Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1
Les instances mentionnées à l'article R. 4623-5 se prononcent par un vote à bulletin secret, à la majorité de leurs membres, régulièrement convoqués, présents ou représentés. Chaque membre ne peut disposer du pouvoir que d'un seul autre membre.
SOMMAIRE Préambule 1 Article 1 : Objet 3 Article 2 : Champ d'application 3 Article 3 : Mise en place d'un CSE unique 3 Article 4 : Le fonctionnement du CSE 3 Article 4.1 : Composition du CSE 3 Article 4.2 : Nombre, fréquence et lieu des réunions 4 Article 4.3 : Modalité de convocation, […] Le Code du travail a institué la pratique du vote à bulletin secret dans deux hypothèses : — en cas de nomination ou de licenciement du médecin du travail (C. trav., art. R. 4623-6 et C. trav., art. R. 4623-21) ; — en cas de licenciement d'un salarié protégé (C. trav., art. R. 2421-9). […]
Lire la suite…[…] A R R E T, […] que « la PJ 17 démontre que le travail, effectué pour la SCA C Pearls Farm (septembre 2009) n'a jamais été déclaré mais qu'il résulte un prêt de main d'oeuvre dit « marchandagé » interdit par le code du travail » ; que « la PJ 19 prouve aussi que la société a dû faire l'avance des billets C / PPT / C le 14 septembre 2009 » et que « la PJ 20 prouve encore une fois que le 11 septembre 2009 à C, […] que « le Tribunal a considéré l'existence d'une même société pour 3 sociétés avec des numéros Tahiti différents » ; que l'employeur n'a pas respecté l'article Lp. 4623-6 du code du travail et que « la seule autorisation de l'inspecteur du travail ne suffit pas ».
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 février 2014, présenté par la Polynésie française, […] Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article LP 4623-4 du code du travail: « Si, suite à la visite médicale de reprise, […] compte tenu des conclusions et propositions écrites du médecin du travail portant sur des aménagements de poste ou des aménagements ou réduction de la durée du travail. » ; qu'aux termes de l'article LP 4623-6 du même code : « L'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi compatible avec son état de santé, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé. » ;
[…] A R R E T, […] Elle fait valoir, essentiellement, que le médecin du travail n'a pas déclaré le salarié inapte définitivement mais inapte temporairement et que ses arrêts de travail étaient délivrés par son médecin traitant et que l'article Lp 4623-6 du code du travail n'a vocation à s'appliquer qu'en cas d'inaptitude définitive.
Article 2 –Représentation du personnel Article 2.1 – Nombre et périmètre des établissements distincts En application de l'article L. 2313-2 du code du travail, le nombre et le périmètre des comités sociaux et économiques sont fixés comme suit. […] Article 4.5 – Crédit d'heures Tous les membres élus titulaires du comité disposent d'un crédit d'heures mensuel reportables d'un mois sur l'autre sans excéder la moitié. […] Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du travail, […] le changement d'affectation ou le licenciement envisagé du médecin du travail (C. trav., art. R. 4623-6 et C. trav., […]
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