Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Le médecin du travail est nommé et affecté avec l'accord du comité social et économique ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, avec l'accord du comité interentreprises ou de la commission de contrôle, ainsi que du conseil d'administration.
Ramené aux dispositions légales en matière de harcèlement moral, l'article 1152-1 du code du travail précise que : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ». […] L. 4624-9, L. 4525-1, R. 4623-5), […] mise à disposition du document unique d'évaluation des risques (C. trav. art. 4121-4) ; attributions en cas de constat de situation dangereuse par l'inspecteur du travail (C. trav. art. 4721-7 et R. 4721-8) ; […]
Lire la suite…[…] Article 18.1 – Composition de la CSSCTC 29 Article 18.2 – Fonctionnement de la CSSCTC 30 Article – 18.2.1 – Heures de délégation […] R . 4622-17) 1 mois Nomination ou changement d'affectation du médecin du travail du service de santé au travail d'entreprises Accord du CE (C. trav., art. R. 4623 -5 et R. 4623 -12) 1 mois Licenciement du médecin du travail du service de santé au travail d'entreprise - Rupture conventionnelle Consultation (C. trav., […] L. 4623 -4 et R. 4623 […]
Lire la suite…[…] A R R E T, […] La Sarl BOYER s'oppose à l'ensemble de ces prétentions en soutenant principalement que le salarié a été placé en congé après une décision d'aptitude et non d'inaptitude ; que la décision d'inaptitude du 29 avril 2015 a été contestée auprès de l'inspection du travail par lettre du 5 mai 2015 visant l'article A 4623-26 du code du travail ; que la rémunération n'a pas varié en fonction des horaires de travail mais des absences du salarié ; […] qu'il ne peut lui être reproché des manquements à ses obligations suite à l'avis d'aptitude rendue ; qu'elle a versé par méconnaissance de l'article Lp 4623-5 du code du travail le salaire du 21 janvier 2016 au 20 février 2016.
[…] qu'en tout état de cause, les dispositions des articles L. 4623-4 et suivants et L. 1232-1 du code du travail ne sont pas applicables aux agents publics ; […] en application de l'article R. 4623-5 du code du travail, […] en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] titres ou certificats exigés pour exercer les fonctions de médecin du travail et dont la liste est fixée par l'article R. 4623-2 du code du travail ou d'autres titres reconnus équivalents par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique » ; […] 5° Etre titulaire d'une capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels » ;
[…] A R R E T, […] Il n'existait pas au mois de décembre 2008 de textes tels que les articles Lp. 4623-4 et Lp. 4623-5 du code du travail de la Polynésie française applicables depuis le 1 er août 2011 disposant que : […] 5. en cas d'absences répétées pour raison de santé.
Ses obligations sont définies par la législation (Code du travail, articles L.4622-1 à L.4626-2.). […] mais le dossier médical est absolument confidentiel. […] Exemples de thématique : Rôle du CSE en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle Que faire lorsque les membres du CSE se sentent démunis ou non écoutés Outils à utiliser pour une démarche de prévention Comment lutter contre les souffrances au travail Les conditions d'exercice du médecin du travail Selon l'article R.4624-3 du Code du travail, […] Il peut s'y rendre : À son initiative. À la demande de l'employeur. À la demande du CSE. […] Nomination d'un médecin du travail et CSE Selon l'article R.4623-5 du Code du travail, […]
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