Article R4623-5 du Code du travail

Le médecin du travail est nommé et affecté avec l'accord du comité social et économique ou, dans les services de santé au travail interentreprises, avec l'accord du comité interentreprises ou de la commission de contrôle, ainsi que du conseil d'administration.


Entrée en vigueur le 1 janvier 2018


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8 Décisions


    1Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 16 septembre 2021, n° 19/02660, Organisme CHSCT DE L'ETABLISSEMENT DE PARIS-LA DEFENSE DE LA SOCIETE TECHNIP FRANCE c/ SA…
    Confirmation

    […] Sur ce point précis, la société Technip France reconnaît ne pas avoir organisé de consultation, faisant valoir que les CDD de remplacement étaient par nature temporaires ce qui, d'une part, les excluait des dispositions de l'article R. 4623-5 du code du travail, dans la mesure où le Docteur Y, bien qu'en arrêt maladie, demeurait le médecin titulaire, et d'autre part, caractérisait une urgence ne permettant, en tout état de cause, pas de différer l'arrivée des médecins du travail remplaçants.

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    2Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 octobre 2010, 08-70.412, Inédit
    Rejet

    […] en affirmant que la protection attachée à la fonction de médecin du travail n'était pas subordonnée à la nomination de l'intéressée par le conseil d'administration de l'organisme employeur et qu'elle devait, au contraire, trouver application dès l'embauche effective du salarié, la cour d'appel a violé les articles R. 241-31 et R. 241-31-2 du code du travail, recodifiés, respectivement, aux articles R. 4623-5, R. 4623-6 et R. 4623-7 et aux articles R. 4623-20, R. 4623-22, R. 4623-23, […]

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    3Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 29 janvier 2019, n° 16/03052, SASU NESTLE WATERS SUPPLY SUD
    Infirmation partielle

    […] Par LRAR adressé le 9 mars 2012 et reçue le 10 mars 2012, l'employeur a notifié au salarié que sa nomination n'ayant pas recueilli l'accord du comité d'entreprise en application des articles R. 4623-5 et suivants du code du travail, il était contraint de mettre un terme à la période d'essai, en sorte que le contrat prendrait fin à l'issue d'un délai de prévenance de 48 heures.

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