Article R4623-5 du Code du travail
Article R4623-4Article R4623-6
Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2

Commentaires • 4

1. Médecine du travail : lien CSE, rôle médecin et prévention
CSE guide · 10 novembre 2023

Ses obligations sont définies par la législation (Code du travail, articles L.4622-1 à L.4626-2.). […] mais le dossier médical est absolument confidentiel. […] Exemples de thématique : Rôle du CSE en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle Que faire lorsque les membres du CSE se sentent démunis ou non écoutés Outils à utiliser pour une démarche de prévention Comment lutter contre les souffrances au travail Les conditions d'exercice du médecin du travail Selon l'article R.4624-3 du Code du travail, […] Il peut s'y rendre : À son initiative. À la demande de l'employeur. À la demande du CSE. […] Nomination d'un médecin du travail et CSE Selon l'article R.4623-5 du Code du travail, […]

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2. Médecine du travail : lien CSE, rôle médecin et prévention
CSE guide · 10 novembre 2023

Exemples de thématique : Rôle du CSE en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle Que faire lorsque les membres du CSE se sentent démunis ou non écoutés Outils à utiliser pour une démarche de prévention Comment lutter contre les souffrances au travail Devis Gratuit - Recevez le programme Les conditions d'exercice du médecin du travail Selon l'article R.4624-3 du Code du travail, pour effectuer ses missions, le médecin du travail peut accéder librement aux lieux de travail. Il peut s'y rendre : À son initiative. À la demande de l'employeur. À la demande du CSE. […] Nomination d'un médecin du travail et CSE Selon l'article R.4623-5 du Code du travail, […]

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3. Les enseignements de l’affaire des suicides au sein de France Télécom
garcia-avocat-paris.fr · 25 février 2020

Ramené aux dispositions légales en matière de harcèlement moral, l'article 1152-1 du code du travail précise que : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ». […] L. 4624-9, L. 4525-1, R. 4623-5), […] mise à disposition du document unique d'évaluation des risques (C. trav. art. 4121-4) ; attributions en cas de constat de situation dangereuse par l'inspecteur du travail (C. trav. art. 4721-7 et R. 4721-8) ; […]

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Décisions • 16

1. Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 12 septembre 2019, n° 17/00060Infirmation partielle

[…] A R R E T, […] La Sarl BOYER s'oppose à l'ensemble de ces prétentions en soutenant principalement que le salarié a été placé en congé après une décision d'aptitude et non d'inaptitude ; que la décision d'inaptitude du 29 avril 2015 a été contestée auprès de l'inspection du travail par lettre du 5 mai 2015 visant l'article A 4623-26 du code du travail ; que la rémunération n'a pas varié en fonction des horaires de travail mais des absences du salarié ; […] qu'il ne peut lui être reproché des manquements à ses obligations suite à l'avis d'aptitude rendue ; qu'elle a versé par méconnaissance de l'article Lp 4623-5 du code du travail le salaire du 21 janvier 2016 au 20 février 2016

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2. Tribunal administratif de Paris, 30 janvier 2014, n° 1305324Annulation

[…] N° 135324/5-1 […] — que la décision par laquelle il a été mis fin à son contrat de travail est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'administration n'établit pas avoir respecté les dispositions des articles L. 4623-4 et suivants du code du travail régissant la rupture unilatérale des contrats de travail des médecins du travail ; […] décision, l'exigence de diplômes spécifiques ne figurait plus parmi les conditions d'embauche prévues à l'article R. 4623-2 du code du travail ; […] de l'article R. 611-11 du code de justice administrative ; […] de l'article R. 4623-5 du code du travail, est inopérant dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables aux agents publics ; qu'en tout état de cause, l'administration n'était pas tenue par une quelconque obligation de reclassement ;

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[…] A R R E T, […] Aux termes de l'article Lp. 4623-4 du code du travail de la Polynésie française, 'Si, suite à la visite médicale de reprise, dont les modalités sont prévues par arrêté pris en conseil des ministres, […] Aux termes de l'article Lp. 4623-5 du même code, 'si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur verse à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, […]

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Document parlementaire • 0

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