Article D4622-55 du Code du travail
Article D4622-54Article D4622-56
Entrée en vigueur le 17 novembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1435 du 15 novembre 2022 - art. 1

Commentaires • 3

1. Service de Prévention et de Santé au Travail | Guide CSE
CSE guide · 29 avril 2024

Les missions des SPST sont prévues par l'article L.4622-2 du Code du travail. […] Lorsque l'employeur peut faire le choix entre SPSTI et SPSTA, le CSE doit être consulté et rendre un avis motivé sur le choix de l'employeur. […] Selon l'article D.4622-55 du Code du travail, dans les SPSTA, un rapport annuel d'activités doit être présenté au CSE (au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année au titre de laquelle il a été établi) par l'employeur ou le président du service de SPST. […]

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2. Les critères de délivrance de l’agrément des services de santé au travail sont fixésAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 22 novembre 2022

3. Service de Prévention et de Santé au Travail | Guide CSE
CSE guide

Les missions des SPST sont prévues par l'article L.4622-2 du Code du travail. […] Conseiller les employeurs, les travailleurs et les représentants du personnel sur les mesures d'évitement et de diminution des risques professionnels, ainsi que sur l'amélioration des conditions de travail en général, mais également en cas de changements organisationnels importants. […] Selon l'article D.4622-55 du Code du travail, dans les SPSTA, un rapport annuel d'activités doit être présenté au CSE (au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année au titre de laquelle il a été établi) par l'employeur ou le président du service de SPST. […]

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