Article D4622-55 du Code du travail
Entrée en vigueur le 17 novembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1435 du 15 novembre 2022 - art. 1
Pour les services de prévention et de santé au travail autonomes, un rapport annuel d'activité est présenté au comité social et économique au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année au titre de laquelle il a été établi.
L'instance mentionnée au premier alinéa peut faire toute proposition relative à l'organisation, au fonctionnement, à l'équipement et au budget du service de prévention et de santé au travail.
Les missions des SPST sont prévues par l'article L.4622-2 du Code du travail. […] Lorsque l'employeur peut faire le choix entre SPSTI et SPSTA, le CSE doit être consulté et rendre un avis motivé sur le choix de l'employeur. […] Selon l'article D.4622-55 du Code du travail, dans les SPSTA, un rapport annuel d'activités doit être présenté au CSE (au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année au titre de laquelle il a été établi) par l'employeur ou le président du service de SPST. […]
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