Entrée en vigueur le 17 novembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1435 du 15 novembre 2022 - art. 1
Pour les services de prévention et de santé au travail autonomes, un rapport annuel d'activité est présenté au comité social et économique au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année au titre de laquelle il a été établi.
L'instance mentionnée au premier alinéa peut faire toute proposition relative à l'organisation, au fonctionnement, à l'équipement et au budget du service de prévention et de santé au travail.
Les missions des SPST sont prévues par l'article L.4622-2 du Code du travail. […] Conseiller les employeurs, les travailleurs et les représentants du personnel sur les mesures d'évitement et de diminution des risques professionnels, ainsi que sur l'amélioration des conditions de travail en général, mais également en cas de changements organisationnels importants. […] Selon l'article D.4622-55 du Code du travail, dans les SPSTA, un rapport annuel d'activités doit être présenté au CSE (au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année au titre de laquelle il a été établi) par l'employeur ou le président du service de SPST. […]
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Les missions des SPST sont prévues par l'article L.4622-2 du Code du travail. […] Lorsque l'employeur peut faire le choix entre SPSTI et SPSTA, le CSE doit être consulté et rendre un avis motivé sur le choix de l'employeur. […] Selon l'article D.4622-55 du Code du travail, dans les SPSTA, un rapport annuel d'activités doit être présenté au CSE (au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année au titre de laquelle il a été établi) par l'employeur ou le président du service de SPST. […]
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