Entrée en vigueur le 17 novembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1435 du 15 novembre 2022 - art. 1
Chaque service de prévention et de santé au travail fait l'objet d'un agrément, par le directeur régional de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités, après avis du médecin inspecteur du travail.
Le directeur régional peut autoriser le rattachement, au service de prévention et de santé au travail qu'il agrée, d'un établissement ou d'une entreprise situé dans le ressort d'une autre région, sous réserve de l'accord du directeur régional géographiquement compétent.
Rappelons en effet que tout service de santé au travail (SST) doit faire l'objet d'un agrément pour une période de 5 ans par le DIRECCTE après avis du médecin inspecteur du travail (article D. 4622-48 à D. 4622-53 du code du travail). La Cour d'appel a suivi l'argumentation de la salariée et décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse au motif que la déclaration d'inaptitude était inopérante dès lors que le SST n'avait sollicité l'agrément de ses secteurs médicaux que postérieurement aux visites médicales. […] L. 4624-1 du code du travail). Aussi, en l'absence de recours, l'avis d'inaptitude s'imposait au juge. Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du travail 11 Bd voltaire 21000 DIJON 03.80.48.65.00
Lire la suite…spécifiques prévues aux articles D 4626-1 à D4626-35 du code du travail.) […] Conformément à l'article R 5132-26-6 du code du travail, […] sauf avis contraire de la Direccte, article D 4622-21), pour faire suivre tous leurs salariés, […] les statuts, la grille des cotisations, le document qui détaille les contreparties individualisées de l'adhésion (actions collectives en milieu de travail et actions de suivi individuel de la santé des salariés) sont transmis à l'employeur. […] L'agrément du service de santé au travail fixe désormais l'effectif maximal de travailleurs qui peut être suivi par l'équipe, pluridisciplinaire et non plus par le médecin du travail ( article D 4622-48 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne (Direccte) lui a retiré l'agrément prévu par l'article D 4622-48 du code du travail. […] Considérant qu'aux termes de l'article D 4622-51 du code du travail : « Lorsque le directeur régional des entreprises, […] n'a pas accompli dans ce délai les diligences nécessaires. (…) » et qu'aux termes des dispositions de l'article R. 4622-52 : « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision d'agrément. / Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé du travail saisi d'un recours hiérarchique sur une décision relative à l'agrément vaut décision d'agrément » ; […] D E C I D E
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article D. 4622-48 du code du travail : « Chaque service de santé au travail fait l'objet d'un agrément, […] du travail et de l'emploi, après avis du médecin inspecteur du travail ». L'article D. 4622-51 du même code dispose que : " Lorsque le directeur régional des entreprises, […] Enfin, aux termes de l'article R. 4622-52 de ce code : » Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision d'agrément. / Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé du travail saisi d'un recours hiérarchique sur une décision relative à l'agrément vaut décision d'agrément « . […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article R4624-10, alinéa premier, du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. Il résulte des dispositions des articles D 4622-14 et D 4622-48 du même code, que les entreprises et établissements qui ne relèvent pas d'un service autonome de santé au travail organisent ou adhèrent à un service de santé au travail interentreprises qui fait l'objet d'un agrément par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi, après avis du médecin inspecteur du travail. […] CONDAMNE Madame D B aux entiers dépens d'appel.
L'employeur peut organiser lui-même son propre service de santé si les effectifs de l'entreprise, l'établissement ou le groupe atteignent ou dépassent 500 salariés 2 (il s'agit alors d'un service dit « autonome »). 1 Article L. 4622-1 du code du travail. 2 Article D. 4622-5 du même code. […] Par exception, les entreprises appartenant à un groupe ou celles intervenant en tant qu'entreprises extérieures peuvent, indépendamment du seuil de 500 salariés, faire suivre leurs salariés par un service autonome créé, […] depuis le 1er avril 2021, du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. 8 Article D. 4622-48 du code […] DGT n° 13, 9 nov. 2012 : BO Travail, […]
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