Article D4622-48 du Code du travail

Chaque service de santé au travail fait l'objet d'un agrément, pour une période de cinq ans, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, après avis du médecin inspecteur du travail.
Le directeur régional peut autoriser le rattachement, au service de santé au travail qu'il agrée, d'un établissement ou d'une entreprise situé dans le ressort d'une autre région, sous réserve de l'accord du directeur régional géographiquement compétent.
L'agrément fixe l'effectif maximal de travailleurs suivis par médecin du travail ou, pour les services de santé au travail interentreprises, par l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail.


Entrée en vigueur le 1 juillet 2012


1 Commentaire


1Avis du médecin du travail : il s’impose au juge en l’absence de recours devant l’inspecteur du travail
Jps · blogavocat · 28 février 2015

Rappelons en effet que tout service de santé au travail (SST) doit faire l'objet d'un agrément pour une période de 5 ans par le DIRECCTE après avis du médecin inspecteur du travail (article D. 4622-48 à D. 4622-53 du code du travail). […] L. 4624-1 du code du travail). Aussi, en l'absence de recours, l'avis d'inaptitude s'imposait au juge.

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18 Décisions


    1Tribunal administratif de Dijon, 7 avril 2016, n° 1500830, ASSOCIATION SERVICE SANTE AU TRAVAIL
    Annulation

    […] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article D 4622-48 du code du travail : « Chaque service de santé au travail fait l'objet d'un agrément, pour une période de cinq ans, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, […] L'agrément fixe l'effectif maximal de travailleurs suivis par médecin du travail ou, pour les services de santé au travail interentreprises, par l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail. » ; qu'aux termes de l'article D4622-49 du même code : « L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité aux prescriptions du présent titre ou des besoins en médecine du travail, appréciés au niveau régional. […]

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    2Tribunal administratif de Melun, 30 juin 2015, n° 1400548, Association service de santé au travail interentreprises Port-aux-Lions
    Rejet

    […] — que conformément aux dispositions des articles D. 4622-48 du code du travail, elle a présenté une demande de renouvellement de son agrément de service de santé au travail interentreprises par lettre recommandée en date du 11 juillet 2013 ; que l'administration a accusé réception de cette demande reçue le 17 juillet 2013 par courrier du

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    3Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 5 octobre 2015, 383787, MINISTERE DU TRAVAIL, EMPLOI, FORMATION PROFESSIONNELLE ET DIALOGUE SOCIAL c/ ASSOCIATION DE LA SANTE AU…
    Annulation

    Agrément des services de santé au travail (art. D. 4622-48 du code du travail). L'article R. 4622-52 du même code prévoit que le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision d'agrément et que le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé du travail saisi d'un recours hiérarchique sur une décision relative à l'agrément vaut décision d'agrément. Pour l'application de cet article, les « décisions relatives à l'agrément » renvoient aux seules décisions de refus de délivrer ou de renouveler un agrément.

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