Article D4622-45 du Code du travail
Article D4622-44
Article D4622-46
Entrée en vigueur le 28 avril 2022

Commentaire1

1Projet de service
atousante.com · 21 octobre 2017

[…] de la déclaration individuelle d'intérêts prévue à l'article D . 4641-34 ne prennent pas part à la consultation.. » Article D 4622-45 du code du travail : « Le contrat pluriannuel définit des actions visant à : 1° Mettre en œuvre les priorités d'actions du projet de service pluriannuel prévu à l‘article L. 4612-14 et faire émerger des bonnes pratiques ; […] 7° Permettre le maintien dans l'emploi des salariés et lutter contre la désinsertion professionnelle. » Article D 4622 -46 du code du […]

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