Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 1
Le service de prévention etde santé au travail interentreprises élabore, au sein de la commission médico-technique, un projet de service pluriannuel qui définit les priorités d'action du service et qui s'inscrit dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 4622-10. Le projet est soumis à l'approbation du conseil d'administration.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4622-11 du code du travail : " Le service de santé au travail est administré paritairement par un conseil composé : / 1° De représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes ; […] qu'aux termes de l'article D. 4622-15 du même code : « Le service de santé au travail interentreprises est constitué sous la forme d'un organisme à but non lucratif, […] qu'aux termes de l'article L. 4622-14 du même code : « Le service de santé au travail interentreprises élabore, […] qu'aux termes de l'article L. 4623-8 du même code : « Dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties par la loi, […] 14. […]