Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 4622-10 est conclu entre chaque service de prévention et de santé au travail agréé d'une part, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les organismes de prévention des caisses de sécurité sociale d'autre part, après avis du groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail.
[…] du CROCT Article D 4622-44 du code du travail : « Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 4622 -10 est conclu entre chaque service de santé au travail agréé d'une part, […] après avis du comité régional de prévention des risques professionnels siégeant […] Les membres de la formation restreinte concernés au titre de la déclaration individuelle d'intérêts prévue à l'article D . 4641-34 ne prennent pas part à la consultation.. » Article D 4622 -45 du code du travail […]
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