Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre II : Missions et organisation / Section 2 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises
Article L4622-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 11 (VD)
Dans le respect des missions générales prévues à l'article L. 4622-2, de l'obligation de fournir l'ensemble socle de services prévu à l'article L. 4622-9-1, des orientations de la politique nationale en matière de protection et de promotion de la santé et de la sécurité au travail et d'amélioration des conditions de travail ainsi que de son volet régional, des priorités fixées par la branche professionnelle dans les cas de service de branche, et en fonction des réalités locales, les priorités spécifiques de chaque service de prévention et de santé au travail sont précisées dans un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre le service, d'une part, l'autorité administrative et les organismes de sécurité sociale compétents, d'autre part, après avis des organisations d'employeurs, des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et des agences régionales de santé.
Les conventions prévues à l'article L. 422-6 du code de la sécurité sociale sont annexées à ce contrat.
La durée, les conditions de mise en œuvre et les modalités de révision des contrats d'objectifs et de moyens prévus au premier alinéa sont déterminées par décret.
Commentaires • 6
L. 4622-2 du code du travail). […] au niveau régional, est d'assurer la cohérence des actions menées par les différents acteurs institutionnels et de dynamiser les services de santé au travail autour d'objectifs quantitatifs et qualitatifs partagés en s'appuyant sur les contrats d'objectifs et de moyens, prévus à l'article L. 4622-10 du code du travail mais aussi sur l'implication accrue des partenaires sociaux, notamment dans le cadre du Comité régional de prévention des risques professionnels. […] Si le livre VI de la quatrième partie du code du travail, relatif aux services de santé au travail ne s'applique ni à la fonction publique d'Etat ni à la fonction publique territoriale, […]
Lire la suite…Ainsi, la mission exclusive des services de santé au travail (« éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ») et les actions mises en oeuvre à cette fin sont clairement affirmées par la loi (article L. 4622-2 du code du travail). […] au niveau régional, est d'assurer la cohérence des actions menées par les différents acteurs institutionnels et de dynamiser les services de santé au travail autour d'objectifs quantitatifs et qualitatifs partagés en s'appuyant sur les contrats d'objectifs et de moyens, prévus à l'article L. 4622-10 du code du travail mais aussi sur l'implication accrue des partenaires sociaux, […]
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L. 4622-2 du code du travail). […] au niveau régional, est d'assurer la cohérence des actions menées par les différents acteurs institutionnels et de dynamiser les services de santé au travail autour d'objectifs quantitatifs et qualitatifs partagés en s'appuyant sur les contrats d'objectifs et de moyens, prévus à l'article L. 4622-10 du code du travail mais aussi sur l'implication accrue des partenaires sociaux, notamment dans le cadre du Comité régional de prévention des risques professionnels. […] Si le livre VI de la quatrième partie du code du travail, relatif aux services de santé au travail ne s'applique ni à la fonction publique d'Etat ni à la fonction publique territoriale, […]
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