Article D4622-37 du Code du travail

Les difficultés soulevées par l'application des articles D. 4622-33 à D. 4622-36 sont tranchées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Toutefois, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ne peut être saisi de difficultés liées à la répartition des sièges entre organisations au sein de la commission de contrôle qu'en l'absence d'accord mentionné au troisième alinéa de l'article D. 4622-35.


Entrée en vigueur le 14 juillet 2014


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6 Décisions


    1Tribunal administratif de Marseille, 28 décembre 2010, n° 0805516, ASSOCIATION EXPERTIS
    Rejet

    […] Considérant, en deuxième lieu, qu'en refusant de maintenir un secteur spécifiquement dédié aux salariés travaillant en milieu hyperbare dès lors qu'aucune disposition du code du travail n'imposait l'existence de tel secteur spécifique, l'administration n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article D.4622-37 du code du travail qui prévoient notamment que les agréments peuvent être refusés pour des motifs tirés de la non-conformité aux prescriptions du titre II, titre relatif aux services de santé au travail ;

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    2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 18 décembre 2012, 11MA01122, Inédit au recueil Lebon
    Rejet Conseil d'État : Annulation

    […] Vu le code du travail ; […] D É C I D E :

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    3Tribunal administratif de Martinique, 14 mars 2013, n° 1201048, ASSOCIATION MEDECINE DU TRAVAIL DE LA MARTINIQUE
    Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

    […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article D. 4622-37 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : « Les (…) agréments ne peuvent être refusés pour des motifs autres que ceux tirés des besoins en médecine du travail ou de la non-conformité aux prescriptions du présent titre. (…) » ;

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