Article D4622-34 du Code du travail

La commission de contrôle est constituée puis renouvelée à la diligence du président du service de santé au travail.
Lorsque, par défaut de candidatures, la commission de contrôle n'a pas été constituée ou renouvelée, un procès-verbal est établi par le président. Celui-ci communique, par tout moyen, le procès-verbal aux salariés. Il le transmet dans les quinze jours au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.


Entrée en vigueur le 23 octobre 2016


1 Commentaire


1Simplification relative aux affichages obligatoires dans l'entreprise
www.convention.fr · 7 novembre 2016

cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483964&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">article D. 2232-2 du code du travail. […] En effet, l'employeur doit désormais communiquer par tout moyen aux salariés la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié. […] idArticle=LEGIARTI000033292573&cidTexte=LEGITEXT000006072050&categorieLien=id&dateTexte=" target="_blank">article D. 4622-34 du code du travail prévoyant désormais une communication par tout moyen du procès-verbal aux salariés. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.