Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La demande d'autorisation de cessation d'adhésion à un service de santé au travail interentreprises, en cas d'opposition, est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise ou de l'avis des délégués du personnel. Cette demande précise les motifs de l'employeur.
L'autorisation est réputée accordée si aucune réponse n'a été notifiée à l'employeur dans le délai d'un mois à compter de la réception de sa demande.
L'autorisation et le refus d'autorisation sont motivés. En cas d'autorisation implicite, les motifs sont fournis, sur demande, dans le délai d'un mois.
[…] – et les observations de M e B… de la société d'avocats W., J.-L., et R. […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 4622-30 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : « La cessation de l'adhésion à un service de santé au travail interentreprises est décidée par l'employeur, sauf opposition du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel préalablement consultés. […] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi qui se prononce après avis du médecin inspecteur du travail » ; que selon l'article R. 4622-31 du même code : « La demande d'autorisation de cessation d'adhésion à un service de santé au travail interentreprises, en cas d'opposition, […]
[…] — et les observations de M e B… de la société d'avocats W., J.-L., et R. […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 4622-30 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : « La cessation de l'adhésion à un service de santé au travail interentreprises est décidée par l'employeur, sauf opposition du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel préalablement consultés. […] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi qui se prononce après avis du médecin inspecteur du travail » ; que selon l'article R. 4622-31 du même code : « La demande d'autorisation de cessation d'adhésion à un service de santé au travail interentreprises, en cas d'opposition, […]
[…] Le salarié soutient donc que son licenciement pour inaptitude est nul car son inaptitude n'a pas été régulièrement constatée par les médecins du travail au regard des dispositions de l'article R.4622-31 du code du travail qui prévoient deux examens médicaux espacés de deux semaines et est, en outre, intervenu pendant la suspension de son arrêt de travail.
[…] principal. […] L'article suivant précise ces nouvelles dispositions du décret 2014-423 : Le suivi en santé au travail des salariés éloignés du siège de l'entreprise est désormais plus simple à organiser ! Dispositions antérieures à avril 2014 : 2 possibilités d'organisation pour des salariés et un site éloigné La Circulaire DGTn° 01 du 5 février 2007 « salariés éloignés » précise les possibilités d'organisation de la santé au travail pour des salariés et des sites de travail éloignés de l'établissement employeur. […] Les articles R. 4622 -22 à R. 4622-31 , D. 4622 -30 du code du travail […]
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