Article D4622-26 du Code du travail

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Version01/07/2012
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Version17/11/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R241-11 al 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 17 novembre 2022

Modifié par : Décret n°2022-1435 du 15 novembre 2022 - art. 1

L'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 4622-8 intervient dans chacun des secteurs.

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Entrée en vigueur le 17 novembre 2022

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