Article D4622-26 du Code du travail

Article D4622-27

Entrée en vigueur le 17 novembre 2022

Modifié par : Décret n°2022-1435 du 15 novembre 2022 - art. 1

L'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 4622-8 intervient dans chacun des secteurs.

Entrée en vigueur le 17 novembre 2022
Modifié par :	Décret n°2022-1435 du 15 novembre 2022 - art. 1

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