Article D4622-21 du Code du travail

Sauf avis contraire du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, un service de santé au travail interentreprises ne peut s'opposer à l'adhésion d'une entreprise relevant de sa compétence.


Entrée en vigueur le 1 juillet 2012


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1 Décision


    1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 juillet 2013, n° 13/55093, S.A. SNGST c/ ASSOCIATION SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL INTERENTREPRISE PORT AUX LIONS

    […] Attendu que la société SNGST invoque le trouble manifestement illicite résultant de la décision prise brutalement par l'Association Service de Santé au Travail Interentreprise Port aux Lions de suspendre ses prestations sans respecter les dispositions du code du travail relatives à la santé notamment les dispositions des articles D 4622-15 à D4622-21 ;

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