Entrée en vigueur le 17 novembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1435 du 15 novembre 2022 - art. 1
Sauf avis contraire du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, un service de prévention et de santé au travail interentreprises ne peut s'opposer à l'adhésion d'une entreprise relevant de sa compétence.
Un service de prévention et de santé au travail interentreprises peut accepter l'adhésion d'une entreprise située dans la région où il dispose d'un agrément dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
1° L'adhésion de l'entreprise ne remet pas en cause la couverture effective des besoins en médecine du travail des secteurs pour lesquels le service est agréé ;
2° Le service garantit un accès de proximité pour chaque travailleur dans les conditions prévues au d du 5° du I de l'article D. 4622-49-1.
L'employeur peut organiser lui-même son propre service de santé si les effectifs de l'entreprise, l'établissement ou le groupe atteignent ou dépassent 500 salariés 2 (il s'agit alors d'un service dit « autonome »). 1 Article L. 4622-1 du code du travail. 2 Article D. 4622-5 du même code. […] Par exception, […] depuis le 1er avril 2021, du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. 8 Article D. 4622-48 du code […] DGT n° 13, 9 nov. 2012 : BO Travail, 30 nov. 2012). 12 Article D. 4622-21 du code du travail. 13 Article R. 4622-17 du même code. […] version dans laquelle l'article L. 4622-6 du code du travail était renvoyée au Conseil constitutionnel.
Lire la suite…spécifiques prévues aux articles D 4626-1 à D4626-35 du code du travail.) […] Conformément à l'article R 5132-26-6 du code du travail, […] sauf avis contraire de la Direccte, article D 4622-21), pour faire suivre tous leurs salariés, afin qu'ils bénéficient d'un examen d'embauche dès leur première mise à disposition. […] Echange d'information amélioré entre l'employeur et le service interentreprises de santé au travail Durant la phase d'adhésion, il y a un échange d'informations écrites ( article D 4622-22 du code du travail) entre le service et l'entreprise : le règlement intérieur du service de santé, les statuts, la grille des cotisations, […]
Lire la suite…[…] Attendu que la société SNGST invoque le trouble manifestement illicite résultant de la décision prise brutalement par l'Association Service de Santé au Travail Interentreprise Port aux Lions de suspendre ses prestations sans respecter les dispositions du code du travail relatives à la santé notamment les dispositions des articles D 4622-15 à D4622-21 ; […] Attendu, en revanche, que l'article D4622-22 alinéa 1 insérée à la sous-section 2 de la section II du même code relatif à l'adhésion au service de santé au travail dispose que “les droits et obligations réciproques du service de santé au travail interentreprises et de ses adhérents sont déterminés dans les statuts ou le règlement intérieur de celui-ci.” ; […] Z A B C-D
[…] etc… Le règlement de l'association précise également les actions exercées sur le milieu du travail s'inscrivant dans le cadre défini à l'article L. 4622-2 du code du travail et relevant notamment de la prévention et de la formation. […] Les missions dévolues à l'AMIEM sont donc plus larges que la seule organisation des visites médicales s'imposant à l'employeur et ressortent à l'évidence de l'obligation de moyen au regard du droit d'adhérer de toute entreprise relevant de la compétence du service de santé au travail interentreprises sauf avis contraire du directeur régional des entreprises tel que prévu par l'article D.4622-21 du code du travail et de la pénurie structurelle de médecins du travail résultant des pièces versées aux débats par la partie intimée.