Entrée en vigueur le 3 août 2023
Modifié par : Décret n°2023-704 du 31 juillet 2023 - art. 1
En l'absence de dispositions statutaires particulières du service de prévention et de santé au travail interentreprises, lorsque des candidats aux fonctions de président, de vice-président et de trésorier du conseil d'administration de ce service ont obtenu le même nombre de voix, le poste est attribué au plus âgé des candidats.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans.
Un compte rendu de chaque réunion du conseil d'administration est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
[…] que les textes sur lesquels se sont fondés le directeur départemental et le ministre sont différents ; qu'en vertu de l'article R. 4622-52 du code du travail, l'agrément était acquis au 20 mai 2011 ; […] de la consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique ait visé à tort l'article D. 4622-19 du code du travail relatif aux agréments des services de santé « autonomes », […] en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article D. 4622-37 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : « Les (…) agréments ne peuvent être refusés pour des motifs autres que ceux tirés des besoins en médecine du travail ou de la non-conformité aux prescriptions du présent titre. (…) » ; […] D E C I D E :
[…] N° RG 19 /01121 – N° Portalis DBVH-V-B7D-HJDL […] telle que prévue par les statuts modifiés à l'article 9 est conforme aux dispositions légales du code du travail ( articles L4622-11etD 4622-19 dudit code ). […] La CCI soutient que les statuts de l'association mis à jour le 5 juin 2018 sont conformes aux articles D 4622 -11, […] L'article D.4622-19 du Code du travail dispose que les représentants des employeurs au conseil d'administration […]
[…] d'un service de santé au travail d'entreprise, […] l'entreprise a le choix entre les deux formes de service prévues à l'article D. 4622 -1, […] de l'emploi et de la formation professionnelle se prononce après avis du médecin inspecteur du travail. » et qu'aux termes de l'article R. 4622 -4 du même code : « La demande d'autorisation adressée au directeur régional du travail, […] qu'aux termes de l'article D.4622-19 du code du travail : « Lorsque le directeur régional du travail, […] D E C I D […]