Article D4622-19 du Code du travail

Les représentants des employeurs au conseil d'administration du service de santé au travail interentreprises sont désignés par les entreprises adhérentes après avis des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel.
En l'absence de dispositions statutaires particulières du service de santé au travail interentreprises, lorsque des candidats aux fonctions de président et de trésorier ont obtenu le même nombre de voix, le poste est attribué au plus âgé des candidats.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans.
Un compte rendu de chaque réunion du conseil d'administration est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.


Entrée en vigueur le 1 juillet 2012


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3 Décisions


    1Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 4 mars 2021, n° 19/01121, Association AISMT c/ Association CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENT…
    Infirmation

    […] L'article D.4622-19 du Code du travail dispose que les représentants des employeurs au conseil d'administration du service de santé au travail interentreprises sont désignés par les entreprises adhérentes après avis des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel.

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    2Tribunal administratif de Martinique, 14 mars 2013, n° 1201048, ASSOCIATION MEDECINE DU TRAVAIL DE LA MARTINIQUE
    Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

    […] Considérant, en tout état de cause, que la circonstance que la décision prise le 16 mars 2012 par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique ait visé à tort l'article D. 4622-19 du code du travail relatif aux agréments des services de santé « autonomes », lequel article était inapplicable en l'espèce, est sans incidence sur la légalité de cette décision, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les prescriptions de cet article auraient été appliquées au cas de la requérante ;

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    3Tribunal administratif de Versailles, 13 juin 2013, n° 0910687, caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine
    Annulation

    […] — que les dispositions applicables aux cas où l'entreprise a le choix entre les deux formes de services prévues à l'article D4622-1 confient ce choix à l'employeur à moins que le comité d'entreprise ne s'y soit opposé de manière motivée ; qu'en l'espèce le comité d'entreprise consulté a refusé de se prononcer ; […] Considérant en troisième lieu, qu'aux termes de l'article D.4622-19 du code du travail : « Lorsque le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle constate que les conditions de fonctionnement du service de santé au travail d'entreprise ou d'établissement ne satisfont pas aux obligations résultant des prescriptions du présent titre, il peut, […]

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