Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Un service de prévention et de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut être institué lorsque l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés.
Le service de prévention et de santé au travail de groupe est institué par accord entre tout ou partie des entreprises du groupe.
L'employeur peut organiser lui-même son propre service de santé si les effectifs de l'entreprise, l'établissement ou le groupe atteignent ou dépassent 500 salariés 2 (il s'agit alors d'un service dit « autonome »). 1 Article L. 4622-1 du code du travail. 2 Article D. 4622-5 du même code. […] Par exception, les entreprises appartenant à un groupe ou celles intervenant en tant qu'entreprises extérieures peuvent, indépendamment du seuil de 500 salariés, faire suivre leurs salariés par un service autonome créé, […] depuis le 1er avril 2021, du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. 8 Article D. 4622-48 du code […] DGT n° 13, 9 nov. 2012 : BO Travail, […]
Lire la suite…[…] qui tranche après avis du médecin inspecteur du travail ( article D 4622-3 du Code du travail). Le choix de l'employeur est considéré comme approuvé en l'absence d'opposition de la Direccte dans le mois qui suit l'envoi de sa demande ( article D4622-4 du Code du travail). […] Il existe plusieurs types de services autonomes : le service de santé au travail d'entreprise, […] sauf dans le cas où il est administré paritairement en application de l'accord conclu par l'employeur ( article D4622-13 du Code du travail). […] Missions des services de santé Les missions sont définies par l'article L 4622-2 du Code du travail : Les services de santé ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.
Lire la suite…Il résulte des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail qu'en l'absence de recours, exercé devant l'inspecteur du travail, contre les avis du médecin du travail, […] AUX MOTIFS QU'« il convient de rappeler le droit applicable : – l'article D.4622-22 du code du travail dispose que les entreprises et les établissements qui ne relèvent pas dl un service de santé au travail d'entreprise ou d'établissement, en application des dispositions des articles D.4622-5 et 9, […] la Cour d'appel a violé les articles D.4622-29, D.4622-32, D.46-22-35 et D.4622-37 du Code du travail dans leur version applicable au litige ;
[…] Par une requête enregistrée le 5 août 2024, M me B…, […] d'une part, aux termes de l'article D. 4621-1 du code du travail, dans sa version alors applicable : « Le service de santé au travail est organisé sous la forme : 1° Soit d'un service autonome, […] / 2° Soit d'un service de santé au travail interentreprises ». Lorsque l'employeur a fait le choix prévu par l'article D. 4622-2 du code du travail de créer un service autonome plutôt qu'un service de santé au travail inter-entreprises, ce service autonome est régi par les dispositions des articles D. 4622-5 à D. 4622-13 du même code, les articles D. 4622-5 à D. 4622-8 portant sur les services autonomes de santé au travail de groupe, […]
[…] Or, ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges et ainsi que le soutient à raison l'employeur, l'avis d'inaptitude n'a pas été contesté par le salarié dans les quinze jours de sa notification par une saisine du conseil de prud'hommes en la forme des référés. Le fait que le médecin du travail était salarié de la société Renault est à cet égard indifférent à la solution du litige dès lors, de première part, que le code du travail (article D. 4622-5) rend cela possible aux entreprises de plus de 500 salariés et dès lors, de deuxième part, que l'avis litigieux est définitif, faute d'avoir été contesté dans les formes et délais prescrits par loi.
SSTI : les entreprises concernées En votre qualité d'employeur, vous êtes tenu d'assurer la sécurité et de protéger la santé de vos salariés (Code du travail, art. […] L. 4622-1). […] L. 4622-5). […] A contrario, lorsque l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500, un SSTA peut être mis en place à différents niveaux (groupe, entreprise, inter-établissement, établissement ou unité économique et sociale) (C. trav., art. D. 4622-1, D. 4622-5, D. 4622-9, D. 4622-12). […]
Lire la suite…