Article D4622-5 du Code du travail

Un service de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut être institué lorsque l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés.
Le service de santé au travail de groupe est institué par accord entre tout ou partie des entreprises du groupe.


Entrée en vigueur le 1 juillet 2012


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1 Décision


    1Tribunal administratif de Besançon, 10 juillet 2012, n° 1100234, COMITE D' ENTREPRISE DE LA SOCIETE
    Rejet

    […] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a cru à tort qu'il était obligé d'autoriser la création d'un service de santé au travail autonome au motif que le nombre d'examens médicaux pratiqués pour l'entreprise dépassait, en application de l'article D. 4622-5 du code du travail, le seuil des 2/3 du plafond mentionné à l'article R. 4623-10 du code du travail alors que ce dépassement de seuil, s'il impose à l'entreprise de mettre à disposition de son personnel un service de santé au travail, ne l'oblige pas à se doter d'un service de santé au travail autonome ; […]

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