Article R4622-4 du Code du travail

Le choix par l'employeur de la forme du service est réputée approuvée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi si aucune opposition ne lui a été notifiée dans le délai d'un mois à compter de la réception de sa saisine.


Entrée en vigueur le 1 juillet 2012


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2 Décisions


    1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 13 novembre 2019, n° 17/10513, Association AGS CGEA IDF EST c/ SARL ECOSOL AVENIR
    Infirmation partielle

    […] Il n'est pas contesté qu'au retour de son arrêt de travail, monsieur X n'a bénéficié d'aucune visite de reprise en violation des dispositions des articles R 4622-4 et suivants du code du travail ; c'est donc à juste titre que, compte tenu de la gravité de ce manquement de l'employeur, le Conseil de Prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail ;

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    • Ags·
    • Contrat de travail·
    • Liquidation judiciaire·
    • Résiliation judiciaire·
    • Visite de reprise·
    • Rappel de salaire·
    • Titre·
    • Rupture·
    • Congés payés·
    • Garantie

    2Tribunal administratif de Versailles, 13 juin 2013, n° 0910687, caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine
    Annulation

    […] 66-03-04 […] 4. Considérant qu'aux termes de l'article D.4622-1 du code du travail dans sa rédaction applicable : « Le service de santé au travail est organisé sous la forme : 1° Soit d'un service de santé au travail d'entreprise, un service de santé au travail interétablissements en cas de pluralité d'établissements, […] Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle se prononce après avis du médecin inspecteur du travail. » et qu'aux termes de l'article R.4622-4 du même code : « La demande d'autorisation adressée au directeur régional du travail, […]

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    • Service de santé·
    • Santé au travail·
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    • Île-de-france·
    • Emploi
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