Article D4622-1 du Code du travail

Le service de santé au travail est organisé sous la forme :
1° Soit d'un service autonome, qui peut être un service de groupe au sens de l'article L. 2331-1, d'entreprise, inter-établissements, d'établissement ou commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale ;
2° Soit d'un service de santé au travail interentreprises.


Entrée en vigueur le 1 juillet 2012


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10 Décisions


    1Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 6 juillet 2017, n° 15/00365, L'ASSOCIATION MEDECINE DU TRAVAIL DE LA CGPME DE LA POLYNESIE FRANCAISE - TE PUPU O TE OHIPA
    Infirmation partielle

    […] Toutefois, les articles Lp. 4622-1 à Lp. 4622-7 du code du travail de la Polynésie française relatifs aux médecins du travail ne mentionnent aucun délai de protection, contrairement à ce qui existe en matière de représentation du personnel ou de maternité. […] signé : M. C-D signé : C. TEHEIURA

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    • Polynésie française·
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    • Salarié·
    • Médecine·
    • Discrimination

    2Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-26.702, Inédit, association Médecine du travail de la CGPME de la Polynésie française-Te Pupu O Te Ohipa
    Cassation partielle

    […] ET AUX MOTIFS QUE sur l'indemnisation du licenciement, l'atteinte au statut protecteur bénéficiant à un salarié qui ne sollicite pas sa réintégration lui ouvre droit à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue entre la date de la rupture du contrat de travail et l'expiration de la période de protection ; que toutefois, les articles Lp. 4622-1 et Lp. 4622-7 du code du travail de la Polynésie française relatifs aux médecins du travail ne mentionnent aucun délai de protection, contrairement à ce qui existe en matière de représentation du personnel ou de maternité ; […]

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    • Statut protecteur·
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    • Associations

    3Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 25 septembre 2018, n° 17/00495
    Infirmation partielle

    […] Vu l'article D.4622-1 du code du travail ; […]

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