Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les dépenses relatives à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge dans les conditions fixées par l'article R. 4614-34.
[…] 3°/ qu'il résulte des articles L. 2325-15 et L. 2325-16 du code du travail que l'ordre du jour du CHSCT fixé par l'employeur et le secrétaire doit être communiqué aux membres au moins trois jours avant la séance ; que l'article 21 de l'arrêté du 2 décembre 1985 a porté ce délai à quinze jours et précisé qu'il devait être transmis dans le même délai, sauf urgence, […] que s'il ne prévoit pas expressément de droit de recourir à l'expertise, ce droit découle nécessairement de l'application des dispositions légales, sous réserve de certaines particularités de leur composition et de leur fonctionnement précisées par les articles R4615-3 àR4615-21 du Code du travail ; […]
[…] D E P A R I S […] Attendu que s'il ne prévoit pas expressément de droit de recourir à l'expertise, ce droit découle nécessairement de l'application des dispositions légales, sous réserve de certaines particularités de leur composition et de leur fonctionnement précisées par les articles R4615-3 à R4615-21 du code du travail.
I.1.2 Le harcèlement moral La loi du 6 août 2012 ne modifie pas la définition du harcèlement moral, défini de la même façon dans le code du travail (article L. 1152-1), dans le code pénal (article 222-33-2) et dans le statut général (article 6 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983). […] Dans cette perspective, […] définis dans l'article L. 4121-2 du code du travail. […] hospitalière, voir notamment les articles R. 4615-1 à R. 4615-21 et D. 4626-1 à D. 4626-35 du code du travail. […] Le texte de l'article 222-33 du code pénal est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche." L'affichage sur les lieux de travail, […]
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