Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 7
Le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l'employeur. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l'organisme chargé de l'assurer.
La demande de congé est présentée au moins trente jours avant le début du stage. A sa date de présentation, elle est imputée par priorité sur les contingents mentionnés à l'article L. 2145-8.
[…] formation mais a souhaité que celle-ci s'exécute dans le respect des dispositions du code du travail; […] le salarié n'a pas pu accomplir une formation du 2 au 4 décembre 2014 puisqu'il n'a pas répondu à sa lettre du 26 novembre 2014 lui demandant, dans le respect des règles prévues par les articles L 4614-14, R 4614-25, […] R 4614-34 et R 4614-30 du code du travail, […] — par application de l'article R 3121-2 du code du travail, […] Condamne la Sa Dragui Transports à remettre à Monsieur X un bulletin de paie mentionnant les indemnités et rappel de salaires alloués dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt et sous astreinte de 30 euros par jour de retard passé ce délai, ce, […]
[…] Vu les articles L. 4614-14, R. 4614-30 et R. 4614-32 du code du travail ; […] 1) ALORS QUE le représentant du personnel au CHSCT qui souhaite bénéficier de son droit à un congé formation en fait la demande à l'employeur, 30 jours au moins avant le début du stage, en précisant la date à laquelle il souhaite prendre son congé et la durée de celui-ci ; que si l'employeur estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, […] le tribunal n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 4614-14, R. 4614-30, R. 4614-32 et R. 1455-5 du code du travail ;
[…] X s'est absenté du 7 au 11 octobre 2013 pour suivre une formation sans avoir reçu au préalable l'autorisation de son employeur dès lors que sa demande de formation avait été formulée moins de trente jours avant le début de la formation en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4614-30 du code du travail, et d'autre part, que l'intéressé a fait venir une personne extérieure à l'entreprise, en vue de l'assister lors de l'entretien préalable à sanction « pour acte d'insubordination » qui s'est déroulé le 30 octobre 2013 en raison de son absence injustifiée du 7 au 11 octobre 2013, […]