Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Cet arrêté fixe également, compte tenu de l'effectif de l'établissement, le nombre maximum de jours de congés pouvant être utilisés par les animateurs et par les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, ainsi que le pourcentage maximum de salariés pouvant être simultanément absents au titre des congés mentionnés au premier alinéa.
Le congé de formation économique, sociale et syndicale est prévu par les articles L2145-5 et suivants du Code du travail. […]
Lire la suite…L. 2145-5 du Code du travail) Durée : 12 jours ouvrés par an et par salarié (18 jours pour les animateurs de stages et sessions) (art. L.2145-7 du Code du travail) Forme, […] ainsi que le nom de l'organisme responsable de la formation. (art. […] R. 2145-4 du Code du travail) L'employeur peut opposer un refus motivé dans les 8 jours suivants uniquement s'il estime, après avis conforme soit du CSE ou du CE (ou, […] indépendamment de toute demande d'un syndicat (art. […] L. 2315-63 du Code du travail) Durée : La durée maximale du stage de formation économique est de 5 jours (art. L.2145-63 du Code du travail) Forme, délais et conditions de la demande : les mêmes que pour la formation économique, […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Mai 2010 par le conseil de prud'hommes de PARIS section Commerce RG n° 08/001088 […] — 30000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et discrimination syndicale en application des articles L 2141-5, L.2145-8 et L.2422-1 du code du travail, […] Monsieur X sollicite, sur le fondement des articles L.2141-5 et L.2141-8 du code du travail, une somme de 30000 euros.
[…] — de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, notamment ses articles 1 er et 8 ; […] L'article L 2141-5 du même code interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'activité syndicale du salarié pour arrêter ses décisions, en matière notamment de rupture du contrat de travail. Toute mesure prise en méconnaissance de cette interdiction est abusive et donne lieu à des dommages et intérêts selon l'article L 2145-8 du code du travail.
[…] Attendu que deux erreurs matérielles ont été commises dans la rédaction du visa en page 2, ligne 16, de l'arrêt susvisé ; Attendu qu'il faut lire : « Vu les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail » (et non L. 2145-5 et L. 2145-8) ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt 1116 FS-P + B rendu le 12 juin 2013 sera rectifié comme précisé ci-dessus, en sa page 2, ligne 16 ;
Il s'élève à 18 jours pour les salariés suivants (Articles L. 2145-1 et L. 2145-7 du code du travail) : – animateurs de stages et sessions ; […] environnementale et syndicale (articles L. 2145-8 et L. 2315-63 du code du travail). […] il remet à l'employeur l'attestation de présence délivrée par l'organisme responsable de la formation suivie (Article R. 2145-6 du code du travail). […] (Article L.2145-11 du Code du travail) L'employeur doit notifier le refus motivé du congé au salarié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande (Article R. 2145-5 du code du travail) L'employeur maintient la rémunération du salarié pendant le congé et s'acquitte des cotisations et contributions correspondantes (Article L. 2145-6 du code du travail). […]
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