Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre IV : Fonctionnement / Section 3 : Recours à un expert
Article R4614-18 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Modifié par : Décret n°2013-552 du 26 juin 2013 - art. 3
L'expertise faite en application du 2° de l'article L. 4614-12 est réalisée dans le délai d'un mois. Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise. Le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours.
Lorsque cette expertise est organisée dans le cadre d'un projet de restructuration et de compression des effectifs mentionné à l'article L. 2323-15 et selon les modalités définies à l'article L. 4614-12-1, l'absence de remise du rapport de l'expert désigné n'a pas pour effet de prolonger le délai prévu à l'article L. 1233-30. En cas de contestation, les dispositions de l'article R. 4616-10 s'appliquent.
Commentaires • 16
» - Article 2 L'article R. 4614-20 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 14 « Art. R. 4614-20.-La contestation par l'employeur du coût final de l'expertise prévue à l'article L. 4614-13-1 relève de la compétence du tribunal de grande instance. » […] Article 3 Au premier alinéa de l'article R. 4616-8 du code du travail, les mots : « à l'article L. 4612-8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4612-8 et L. 4616-3 ». 15
Lire la suite…Décisions • 185
[…] Considérant qu'en application de l'article L. 236-9 I 2° du code du travail (article R. 4614-18 dans sa nouvelle codification), l'expertise doit être réalisée dans le délai d'un mois, sauf prorogation qui s'avérerait nécessaire, sans que le délai total puisse dépasser 45 jours ;
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[…] En outre, il convient de relever que si les dispositions de l'article L 4614-13 du code du travail visant la contestation devant le juge judiciaire par l'employeur de la nécessité de l'expertise ne prévoient aucun délai pour la mise en oeuvre de cette contestation , force est de constater que dans le cas d'une expertise votée par le CHSCT au visa de l'article R 4614-12 2 eme du code du travail c'est à dire en cas de projet important comme en l'espèce ,les dispositions de l'article R 4614-18 du code du travail prévoient que l'expertise doit être réalisée dans le délai d'un mois et au maximum quarante cinq jours.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 5 novembre 2015, n° 15/56275
[…] L'article R 4614-18 alinéa 1 er du code du travail précise que l'expertise faite en application du 2° de l'article L. 4614-12 est réalisée dans le délai d'un mois. Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise. Le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours.
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