Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-1953 du 23 décembre 2011 - art. 1
La demande d'agrément est accompagnée des pièces suivantes :
1° Statuts de la personne morale ou identification de la personne physique ;
2° Liste des administrateurs et du personnel de direction lorsqu'il s'agit d'une personne morale ;
3° Liste des personnes appelées à réaliser effectivement les expertises, avec toutes indications permettant d'apprécier, pour chacune d'elles, sa qualification et son expérience dans le ou les domaines de l'agrément sollicité ;
4° Note détaillée exposant les principales méthodes d'intervention mises en œuvre ;
5° Déclaration des activités autres que les expertises mentionnées à l'article L. 4614-12 ;
6° Tarifs applicables aux expertises réalisées dans le cadre de l'agrément prévu par l'article L. 4614-12.
Si le dossier est incomplet, le ministre en informe le demandeur et l'invite à produire les pièces ou informations manquantes, dans un délai qu'il fixe, et qui ne peut être inférieur à huit jours.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que le sous-effectif sur le site a été démontré par le rapport et que les propositions sont en lien avec le constat de risques graves relevés par le CHSCT ; qu'en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, […] une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; qu'en application de l'article L. 4614-13, […] contestation renouvelée par lettre du 12 juin 2015 à réception de la facture du 14 avril 2015 de 99.553,18 euros ; […] la cour d'appel a violé les articles L. 4614.13, R. 4614-13 et R. 4614-12 du code du travail dans leurs rédactions alors applicables ;
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 12/12743 […] — que les développements sur la qualité des intervenants (qu'elle présente) et sur l'impartialité de l'expert sont hors de propos (renvoi aux articles R.4614-12 et R.4614-13 du code du travail sur la procédure de demande d'agrément), […] Considérant que selon l'article L. 4614-12 du code du travail,
[…] D E P A R I S […] 12/50904 […] Vu l'assignation délivrée le 29 novembre 2011 à la société X SAS et ses conclusions récapitulatives déposées et soutenues oralement à l'audience, aux termes de laquelle la société O-P demande au président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, au visa des articles L4614-13, R4614-18 à R4614-20 du code du travail, de : […] — les tarifs des experts agréés pour la réalisation des missions confiées par les CHSCT sont en application de l'article R4614-12 du code du travail contrôlés par l'administration, ceux pratiqués par X étant parfaitement transparents, appliqués par journée et dégressifs en fonction de la durée de la mission soit de 1350 à 1150 euros HT à compter du 20 e jour d'intervention,
Son organisation et son rôle sont définis par les articles L 4611-1 et R 4612-1 et suivants du Code du travail. 2 / - Dans quelles circonstances mettre en place un CHSCT ? Le cadre de l'établissement Toutes les entreprises, quelles que soient la nature de leur activité et leur forme juridique, relèvent des dispositions du code du travail sur le CHSCT (entreprises industrielles, commerciales, […] indépendant de l'entreprise, dans les cas suivants (art. 4614-12 du Code du travail) : lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté ; […]
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