Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 16
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé :
1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1.
Les conditions dans lesquelles l'expert est agréé par l'autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire.
Les articles L. 4614-12 et suivants du Code du travail offrent ainsi la possibilité aux CHSCT de faire appel à un expert agréé : soit en cas de risque grave, révélé ou non par un accident de travail ou une maladie professionnelle ; soit en cas de projet important modifiant les conditions d'hygiène ou les conditions de travail.
Lire la suite…L 2315-94, 1°). […] Sur la question de savoir si l'expert mandaté par le CSE peut auditionner des salariés pour les besoins de sa mission, le Code du travail ne prévoit aucune disposition. […] L 4614-12, 1° ancien), notamment à la suite du constat de l'existence de risques psychosociaux et physiques et d'une souffrance au travail dans l'établissement, et a désigné un expert pour y procéder. […]
Lire la suite…[…] Monsieur K L […] le cabinet X a été désigné, sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail, pour mener deux expertises distinctes sur deux périmètres distincts : le 1 er juin 2011 par le […] et le 22 juillet 2011 par le C.H.S.C.T. […] Attendu qu'en application des articles L. 4614-13 et R. 4614-20, la CEIDF a saisi la présente juridiction pour contester tant la nécessité de l'expertise que son étendue et son coût tel qu'annoncé par la société X, […] Que si cette dernière indique avoir pris de nombreuses mesures, énumérées pages 12 et 13 de son assignation (création d'une commission harcèlement, création d'une mission souffrance au travail, […]
[…] par acte d'huissier de justice signifié le 12 mai 2017, assigné le CHSCT DE L'UO ESCALE PSL ET SIÈGE EGT au visa des articles L.4614-12 ainsi que R.4614-19 et R.4614-20 du code du travail du code du travail devant le Président du tribunal de grande instance de Paris statuant en la forme des référés, […] « Lorsque l'expert a été désigné sur le fondement de l'article L. 4614-12-1, toute contestation relative à l'expertise avant transmission de la demande de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4 est adressée à l'autorité administrative, […] L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 4614-9.» […] VU les dispositions des articles L.4614-12 / 1° et L.4614-13 du Code du travail.
[…] Madame L M […] Attendu que le Comité d'Hygiène de Sécurité et des conditions de Travail (CHSCT) X région Sud-Est fait valoir que la date de saisine de la juridiction à retenir pour appliquer le délai de 15 jours dont dispose l'article L4614-13 du code du travail en cas de recours de l'employeur est celle de l'enrôlement de l'assignation, […] que la date de la délibération à retenir est dès lors bien celle du 9 décembre 2016, du reste formellement et expressément intitulée DELIBERATION POUR EXPERTISE DU COMITE EN REUNION DU 09/12/16 ; […] Annulons la délibération du CHSCT X région Sud-Est du 9 décembre 2016 ayant décidé de recourir à une expertise en vertu de l'article L4614-12 1° du code du travail;
Dans un arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-22.583), la Cour de cassation énonce que la délibération d'un CHSCT décidant du recours à une expertise pour risque grave sur le fondement de l'article L. 4614-12,1°, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, antérieurement au déroulement du premier tour des élections professionnelles au sein d'un établissement public de santé, devient caduque de plein droit par suite de la mise en place postérieure du CSE nouvellement élu et dépourvu de la personnalité morale. […] Ainsi, en statuant comme ils l'ont fait, […]
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