Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-1953 du 23 décembre 2011 - art. 1
Pour délivrer l'agrément, il est notamment tenu compte :
- de l'expérience professionnelle et des compétences du demandeur pour mener des expertises dans le ou les domaines mentionnés à l'article R. 4614-6 pour lesquels l'agrément est sollicité ;
- de la pertinence des méthodes d'intervention proposées ;
- des engagements déontologiques relatifs à la prévention des conflits d'intérêt et à la pratique professionnelle de l'expertise au regard des règles définies selon les modalités prévues à l'article R. 4614-9 ;
- de la compatibilité de l'agrément demandé avec les activités du demandeur autres que d'expertise.
[…] Z en sa qualité de président dudit CHSCT à l'effet de, sur le fondement des articles L 4612-8 , L 4614-2 du Code du travail et 808 , 809 du Code de procédure civile: […] Que la seule obligation visée aux articles L 4614-8 et R 4614-3 du Code du travail tient à la transmission d'un ordre du jour des réunions du CHSCT aux membres du comité , quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion et lorsqu'une réunion du comité comporte l'examen de documents écrits , ceux-ci doivent être joints à l'envoi de l'ordre du jour;
[…] Qu'en outre, les deux mesures ne présentent pas les mêmes garanties ; qu'en effet, l'expert désigné par le CHSCT sur le fondement d'une prérogative de la loi bénéficie de l'agrément ministériel prévu à l'article R 4614-6 du code du travail, lequel est délivré au vu des critères énoncés à l'article R 4614-8 du même code, notamment, compte tenu de l'expérience professionnelle, des compétences, […] Considérant dans ces conditions, comme l'ont estimé à juste titre les premiers juges, que le risque grave au sens de l'article L 4614-12 du code du travail est établi et que le recours à l'expertise est justifié ;
[…] Elle demande donc au président du tribunal statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L 4614-12. 2° et R 4614-20 du code du travail, de: […] Il apparaît donc que le délai de 50 jours qui s'est écoulé entre le 17 décembre 2013 et le 7 février 2014, date de l'assignation, qui est largement supérieur à celui prévu par l'article R 4614-8 du code du travail, parait excessif.