Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre IV : Fonctionnement / Section 3 : Recours à un expert
Article R4614-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-1953 du 23 décembre 2011 - art. 1
Les experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel en application de l'article L. 4614-12 sont agréés pour le ou les domaines suivants :
1° Santé et sécurité au travail ;
2° Organisation du travail et de la production.
Commentaires • 10
» - Article 2 L'article R. 4614-20 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 14 « Art. R. 4614-20.-La contestation par l'employeur du coût final de l'expertise prévue à l'article L. 4614-13-1 relève de la compétence du tribunal de grande instance. » […] Article 3 Au premier alinéa de l'article R. 4616-8 du code du travail, les mots : « à l'article L. 4612-8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4612-8 et L. 4616-3 ». 15
Lire la suite…Décisions • 67
[…] Vu l'assignation délivrée le 24 juin 2015 au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'hôpital Européen Z A (HEGP), suivie de conclusions déposées le 15 octobre 2015, aux termes desquelles l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (ci-après AP-HP) demande au président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L 4614-12 et suivants, L 4612-8, R 4614-6 et R 4614-20 du code du travail, de :
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 55 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut demander au président de faire appel à un expert agréé conformément aux articles R. 4614-6 et suivants du code du travail : (…) / 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article 57. (…) / La décision de l'administration refusant de faire appel à un expert doit être substantiellement motivée. […]
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 5 mars 2013, n° 2012F00865
[…] » Condamner la société Leyton France aux entiers dépens ; Aux audiences des 25 mai et 2 novembre 2012, la société Leyton France a déposé des conclusions et conclusions en réponse demandant au tribunal de : Vu les articles L.4614-12 et R.4614-6 et suivants, L4622-4 et R.4623-26 et suivants du code du travail Article 1108 du code civil, Arrêtés ministériels portant agrément des experts auxquels le CHSCT peut faire appel sur la période 2009 à 2012. Vu les pièces,
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