Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-868 du 29 juin 2016 - art. 3
Modifié par : Décret n°2016-868 du 29 juin 2016 - art. 2
L'ordre du jour de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, le cas échéant, les documents s'y rapportant sont transmis par le président aux membres du comité et à l'inspecteur du travail huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence.
Toutefois, lorsque le comité est réuni dans le cadre d'un projet de restructuration et de compression des effectifs mentionné à l'article L. 2323-31, l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents s'y rapportant sont transmis trois jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
L'ordre du jour est transmis dans les mêmes conditions aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale qui peuvent assister aux réunions du comité.
La loi du 17 janvier 2002 a élargi la définition du harcèlement sexuel et introduit la notion de harcèlement moral dans le Code du travail. […] Ainsi, la locution « risques psychosociaux » n'existe pas dans les articles du Code du travail [1]. […] Harcèlement moral : L1152-1, 1152-4 du Code du travail. […] Lié au CHSCT : Article L4612-1, L4612-2, L4612-8, L4613-13, L4614-1, L4614-12, R4614-3, L4614-13, R4614-19, R4614-20, L4616-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…Selon vous, le délai d'un mois ne concerne que le bilan social de 2012, année de la mise en place de la réforme de celui-ci, et le texte applicable est aujourd'hui l'article R4614-3 du Code du travail, réduisant le délai à 8 jours. […] il convient de rappeler que le régime juridique des CHSCT des établissements publics de santé et établissements sociaux et médico-sociaux relève des dispositions du Code du travail. […] En effet, celui-ci prévoit, en sa partie réglementaire, des dispositions réglementaires spécifiques aux CHSCT des établissements de la FPH (articles R. 4615-1 et suivants). […]
Lire la suite…[…] 3. La Motivation concernant la dénonciation des accords” […] Attendu que l'ordre du jour du CHCST est établi par le président et le secrétaire, en vertu de l'article L 4614-8 du code du travail, dont il s'évince également que si un accord ne peut s'établir sur les questions à porter à l'ordre du jour, il appartient au plus diligent d'entre eux de saisir le juge des référés pour résoudre la difficulté; […] Attendu que la tenue de cette réunion avait été proposée à temps au regard des dispositions de l'article R 4614-3 du code du travail qui prévoient un délai de quinze jours ;
[…] Exposant qu'en application des dispositions des articles L. 4614-8 et R. 4614-3 du code du travail, l'ordre du jour de la réunion du CHSCT est établi conjointement par le président et le secrétaire de cette instance, que ni l'un ni l'autre des deux intéressés n'a le pouvoir d'inscrire à l'ordre du jour les points qui, comme dans le cas présent, […]
[…] Le 5 avril 2011, le CHSCT de la société B C a adopté une délibération, dans le cadre des dispositions de l'article L.4614-12 du code du travail, par laquelle le cabinet X a été désigné en qualité d'expert. […] Il apparaît, et ce n'est pas contesté par le CHSCT, que le secrétaire de ce dernier a lu lors de la réunion du 7 mars 2013 la délibération, préparée par avance, finalement votée par les membres du CHSCT sans que celle-ci ait été jointe à la convocation comportant l'ordre du jour, aucune considération d'urgence justifiant le défaut de communication préalable dans les délais prescrits par les dispositions de l'article R.4614-3 du code du travail.
Pour les arrêts dont la motivation reprend la locution « risques psychosociaux », les juridictions ne s'étendent pas sur la description des visas employés, citant le plus souvent les deux lois portant sur le statut des fonctionnaires [9], ou le Code de justice administrative et le Code du travail sans autre précision. […] Droit d'alerte : L4131-1, article L4132-2 du Code du travail. Harcèlement moral : L1152-1, 1152-4 du Code du travail. […] Lié au CHSCT : Article L4612-1, L4612-2, L4612-8, L4613-13, L4614-1, L4614-12, R4614-3, L4614-13, R4614-19, R4614-20, L4616-1 du Code du travail. […]
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