Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 4613-4 contre la décision de l'inspecteur du travail fixant le nombre de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements de cinq cents salariés et plus ainsi que les mesures nécessaires à la coordination de ces différents comités est exercé dans les conditions de délai et de procédure fixées à l'article R. 4723-1.
[…] Ordonnance du 10 juin 2014 […] 3-Considérant qu'aux termes de l'article L.4613-4 du code du travail : « Dans les établissements d'au moins cinq cents salariés, […] de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi » ; que l'article R 4613-10 du même code prévoit que : « Le recours hiérarchique prévu à l'article L.4613-4 contre la décision de l'inspecteur du travail fixant le nombre de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements de cinq cents salariés et plus ainsi que les mesures nécessaires à la coordination de ces différents comités est exercé dans les conditions de délai et de procédure fixées à l'article R.4723-1 » ; […]
[…] enregistré le 10 août 2015, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4613 -4 du code du travail : « Dans les établissements d'au moins cinq cents salariés, […] qu'aux termes de l'article R. 4613-10 du même code : « Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 4613 -4 contre la décision de l'inspecteur du travail fixant le nombre de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements de cinq cents salariés et plus ainsi que les mesures nécessaires à la […]
[…] Considérant, d'une part, que l'article R. 4613-10 du code du travail dispose que : « Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 4613-4 contre la décision de l'inspecteur du travail fixant le nombre de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements de cinq cents salariés et plus ainsi que les mesures nécessaires à la coordination de ces différents comités est exercé dans les conditions de délai et de procédure fixées à l'article R. 4723-1. » ; que l'article R. 4723-1 du même code précise que : « Le recours contre les mises en demeure prévu à l'article L. 4723-1 est formé devant le directeur régional du travail, […]