Entrée en vigueur le 31 mars 2019
Modifié par : Décret n°2019-253 du 27 mars 2019 - art. 2
Le recours contre les mises en demeure prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application des articles L. 4721-2 ou L. 4721-6 et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure.
Le recours contre une demande de vérification prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé au plus tard dans les quinze jours suivants la demande de vérification.
Ces recours sont suspensifs.
Ils sont faits par lettre recommandée avec avis de réception.
Il est bien connu qu'en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut avoir recours à deux types d'expertise : en cas de risque grave ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (article L. 4614-12 du Code du travail). […] en cas de risque grave ou de projet important et qu'ainsi le comité ne justifiait pas le risque grave. […] L'employeur dispose de 3 recours possibles contre cette mise en demeure : Recours auprès de la DIRECCTE dans un délai de 15 jours à compter de la date de mise en demeure (Article R. 4723-1 du Code du travail) ; […]
Lire la suite…[…] qu'aux termes de l'article R. 4723-1 du code du travail : « Le recours contre les mises en demeure prévu à l'article L. 4723-1 est formé devant le directeur régional des entreprises, […] qu'aux termes de l'article R. 4723-3 du même code : « Le directeur régional du travail et de la formation professionnelle prend sa décision dans un délai de vingt et un jours. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4213-7 du code du travail : « Les équipements et caractéristiques des locaux de travail sont conçus de manière à permettre l'adaptation de la température à l'organisme humain pendant le temps de travail, […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 1. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4611-4 du code du travail : « L'inspecteur du travail peut imposer la création d'un comité d'hygiène, […] du travail et de l'emploi. » ; qu'aux termes de l'article R. 4613-9 du même code : « Lorsque, […] du travail et de l'emploi, cette dernière s'exerce dans les conditions de délai et de procédure fixées à l'article R. 4723-1. » ; […] dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure./(…)./Ces recours sont suspensifs. /Ils sont faits par lettre recommandée avec avis de réception. » ; qu'aux termes de l'article R. 4723-4 du même code : « La non-communication à l'employeur de la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, […]
[…] D E P A R I S (footnote: 1) […] Le X invoque en premier lieu la compétence du juge administratif au motif que la décision de mise en demeure de l'inspection du travail en date du 30 août 2013 devait être contestée devant cette dernière juridiction sur le fondement des dispositions des articles L. 4723-1 et R. 4723-1 du code du travail, et que plus généralement l'administration est compétente pour connaître des conditions du droit d'alerte déclenché par le X le 16 juillet 2013. […] L'article L. 4723-2 dispose que :
R4723-1). […] Si les nécessités de l'instruction de la réclamation l'exigent, ce délai peut être prolongé d'une nouvelle période de vingt et un jours (C. trav., art. R4723-2). […] L8113-9, L4721-1 et R4721-1) : le non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L4121-1 à L4121-5 et L4522-1 du Code du travail ; une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité résultant des dispositions de l'article L4221-1 dudit code (C. trav., art. […]
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