Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur le rapport et le programme annuels est transmis pour information à l'inspecteur du travail.
[…] AU MOTIF QU'au visa des articles L 4612-16, L 4612-17, L 4614-8, L 4614-11, R 4612-9, R 4614-4 et R 4614-5 du Code du travail, Monsieur X… fait valoir que l'employeur est tenu de conserver et de transmettre à l'Inspecteur du travail, aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et au Comité d'établissement des procès-verbaux et comptes rendus des réunions du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; […]
[…] code, […] que le CHSCT des établissements concernés n'a pu intervenir conformément aux articles R . 4121-3 et R. 4612-9 du code du travail ; […] le document unique d'évaluation des risques est utilisé pour l'évaluation du rapport et du programme de prévention des risques professionnels annuels prévus à l'article L. 4612 -16 ; […] que cette formation constitue l'un des éléments du programme annuel de prévention des risques professionnels ( articles R .4141-2 du Code du travail et R.4612 […]
[…] Que certains documents uniques ne sont en lien avec aucun rapport annuel et programme annuel de prévention tels que prévus par les articles L 4612-16 et R 4612-8 et R 4612-9 du Code du Travail (cas par exemple du CAT EPSILON de SAINT NICOLAS DE PORT et de ceux de Z et de X) ; qu'il n'est pas avéré que les CHSCT des établissements concernés ont pu intervenir conformément aux articles R 4121-3 et R 4612-9 du Code du Travail ;