Article R4542-19 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Décret n°91-451 du 14 mai 1991 - art. 6 al 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Si les résultats de la surveillance médicale rendent nécessaire une correction et si les dispositifs de correction normaux ne peuvent être utilisés, les travailleurs sur écran de visualisation reçoivent des dispositifs de correction spéciaux en rapport avec le travail concerné.
Ces dispositifs ne peuvent entraîner aucune charge financière additionnelle pour les travailleurs.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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Décision1


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 16 novembre 2023, n° 23/02975
Confirmation

[…] Par dernières conclusions transmises par RPVA le 18 septembre 2023, Mme [S] demande à la cour de : « Vu les articles L 1411-1 et L. 4111-1 à L. 4541-1 du Code du Travail, Vu les articles R. 4121-1 à R. 4542-19 du Code du Travail, A titre liminaire, CONSTATER la caducité de l'appel formé par la Société d'exploitation de magasins d'articles multiples SEMAM.

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