Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Si les résultats de la surveillance médicale rendent nécessaire une correction et si les dispositifs de correction normaux ne peuvent être utilisés, les travailleurs sur écran de visualisation reçoivent des dispositifs de correction spéciaux en rapport avec le travail concerné.
Ces dispositifs ne peuvent entraîner aucune charge financière additionnelle pour les travailleurs.
[…] effectuent du télétravail au sens de l'article L.1222-9 du Code du travail . Cet article définit le télétravail comme toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. […] Chaque télétravailleur est par ailleurs également informé des dispositions des articles R.4542 -1 à 4542-19 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions transmises par RPVA le 18 septembre 2023, Mme [S] demande à la cour de : « Vu les articles L 1411-1 et L. 4111-1 à L. 4541-1 du Code du Travail, Vu les articles R. 4121-1 à R. 4542-19 du Code du Travail, A titre liminaire, CONSTATER la caducité de l'appel formé par la Société d'exploitation de magasins d'articles multiples SEMAM.
Il est conforme aux articles R4542-1 à R4542-19 du Code du travail concernant l'utilisation des écrans de visualisation.
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