Article R4542-18 du Code du travail

L'employeur fait examiner par le médecin du travail tout travailleur se plaignant de troubles pouvant être dus au travail sur écran de visualisation.
Si les résultats des examens médicaux le rendent nécessaire, un examen ophtalmologique est pratiqué.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008


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1 Décision


    1Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 28 mai 2021, n° 19/00074, Etablissement Public CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAI LLEURS SALARIES
    Infirmation partielle

    […] l'article R 4542-18 du code du travail elle était par ailleurs tenue de faire examiner M. H par le médecin du travail puisqu'il se plaignait de troubles possiblement dus au travail sur écran de visualisation.

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