Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur fait examiner par le médecin du travail tout travailleur se plaignant de troubles pouvant être dus au travail sur écran de visualisation.
Si les résultats des examens médicaux le rendent nécessaire, un examen ophtalmologique est pratiqué.
Selon les termes de l'article L 1222-9 du code du travail, il est rappelé que le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise. […] selon les termes mêmes de l'article L. 1222-11 du Code du travail. […] Il bénéficiera notamment de la surveillance médicale prévue aux articles R.4542-17 et R.4542-18 du Code du travail. Article 11 – Obligation de discrétion et de confidentialité et protection des données Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur. […]
Lire la suite…Article 1 - Définition du télétravail Le télétravail est défini par l'article L.1222-9 du Code du travail et il est une forme d'organisation et de réalisation du travail dans laquelle le salarié est amené à exécuter son activité professionnelle aussi bien dans les locaux de l'entreprise qu'en dehors de ces locaux, de façon volontaire, […] Il bénéficiera notamment de la surveillance médicale prévue aux articles R.4542-17 et R.4542-18 du Code du travail. Article 15 - Dispositions finales La présente Charte entre en vigueur au 1er octobre 2021 pour une durée de 15 mois. […]
Lire la suite…[…] Les articles R 4542-1 à R 4542-22 dudit code édictent pourtant des obligations spéciales destinées à protéger les utilisateurs à titre habituel d'équipements comportant des écrans de visualisation. […] l'article R 4542-18 du code du travail elle était par ailleurs tenue de faire examiner M. […]
[…] D'une part, Et : Le SNEP UNSA, représenté par XX, organisation syndicale représentative au sens de l'article L 2122-1 du code du Travail, La CFDT, représentée par XX, organisation syndicale représentative au sens de l'article L 2122-1 du code du Travail, […] en particulier de la réglementation relative au travail sur écran. Elles et ils bénéficieront notamment de la surveillance médicale prévue aux articles R.4542-17 et R.4542-18 du Code du travail. Article 15 – Commission de suivi de l'accord Il est convenu entre les parties de la mise en place d'une commission de suivi de l'accord. […]
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