Article R4542-17 du Code du travail

Un travailleur ne peut être affecté à des travaux sur écran de visualisation que s'il a fait l'objet dans le cadre des visites d'information et de prévention d'un examen et approprié des yeux et de la vue.

Si le résultat de cet examen le nécessite, ils bénéficient d'un examen ophtalmologique complémentaire prescrit par le médecin du travail dans les conditions prévues aux articles R. 4624-35 à R. 4624-38.


Entrée en vigueur le 1 janvier 2017


1 Commentaire


1Pas de télétravail sans examen médical préalable et approprié des yeux et de la vue par le médecin du travail
rocheblave.com · 29 octobre 2020

Selon l'article R. 4542-17 du code du travail, « un travailleur ne peut être affecté à des travaux sur écran de visualisation que s'il a fait l'objet d'un examen médical préalable et approprié des yeux et de la vue par le médecin du travail.

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3 Décisions


    1Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 20 avril 2018, n° 16/04107, SARL J'Y NET SERVICES
    Confirmation

    […] — l'employeur ne l'a pas soumise à la visite périodique prévue à l'article R. 4624-16 du code du travail, laquelle relève de son obligation de sécurité de résultat alors au surplus qu'elle a des problèmes de vue et travaille devant un écran d'ordinateur, ce qui entraînait un examen spécifique prévu à l'article R. 4542-17 du code du travail ;

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    • Pôle emploi

    2Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2015, n° 13/04048, SARL SGSS ( Société Générale
    Confirmation

    […] En revanche les dispositions des articles R4542-1 et suivants du code du travail et donc de l'article R4542-17 évoqué par le salarié ne concernent que les « travailleurs qui utilisent de façon habituelle et pendant une partie non négligeable du temps de travail, des équipements comportant des écrans de visualisation ». […] L'article R 4321'1 du code du travail impose à l'employeur de mettre à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser en vue de préserver leur santé et leur sécurité.

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    • Code du travail·
    • Durée

    3Cour d'appel de Nancy, 22 mars 2013, n° 12/01648
    Infirmation partielle

    […] L'appelante fait valoir qu'elle n'a pas été soumise à la visite médicale préalable à l'embauche prévue à l'article R.4624-10 du code du travail, et que l'employeur n'a pas davantage respecté les dispositions de l'article R.4542-17 du même code selon lesquelles 'un travailleur ne peut être affecté à des travaux sur écran de visualisation que s'il a fait l'objet d'un examen médical préalable et approprié des yeux et de la vue par le médecin du travail.'

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