Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1
Le médecin du travail peut réaliser ou prescrire les examens complémentaires nécessaires :
1° A la détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l'état de santé du travailleur, notamment au dépistage des affections pouvant entraîner une contre-indication à ce poste de travail ;
2° Au dépistage d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l'activité professionnelle du travailleur ;
3° Au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage professionnel du travailleur.
Le Code du Travail autorise l'employeur à licencier son salarié après un avis médical d'Inaptitude prononcé par le médecin du travail. […] Ces recherches peuvent aller au-delà d'un mois. […] L'ensemble de ces règles sont rappelées à l'article R 4624-31 du Code du Travail. […] Le principe est celui d'une visite de reprise dans le délai de 8 jours suivant la date de retour au travail (Règle posée à l'article R 4624-35 du Code du Travail). […]
Lire la suite…[…] social Le retour au travail après un arrêt de travail prolongé Visites médicales de reprise du travail : code du travail Article R. 4624 -31du code du travail : dans quels cas une visite de reprise est-elle nécessaire ? […] Article R. 4624 -32 du code du travail : objet de la visite de reprise du travail ? […] Article R 4624 -34 du code du travail , « L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude mentionne les délais et voies de recours. » Article R 4624-35 du code du travail […]
Lire la suite…[…] n'a pas été communiqué à défaut d'éléments nouveaux au sens de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. […] Toutefois, il ne résulte ni des dispositions précitées de l'article L. 4624-1 du code du travail ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire alors en vigueur que ce recours aurait dû être introduit avant que le licenciement du salarié déclaré inapte ait pris effet. Si l'article R. 4624-35 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 prévoit que le recours adressé à l'inspecteur du travail contre un avis médical d'aptitude ou d'inaptitude ne peut plus être exercé au-delà d'un délai de deux mois à compter de cet avis, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4624-10 du code du travail : « Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. » ; qu'aux termes de l'article R. 4624-35 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « En cas de contestation de cet avis médical par le salarié ou l'employeur, […] qu'aux termes de l'article R. 8111-11 du même code : « Dans les centrales de production d'électricité comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base au sens du III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Cette situation ne remet pas en cause le fait que l'avis est un avis d'aptitude et il appartient à l'employeur de prendre en considération les propositions du médecin du travail, et s'il conteste la nature de l'avis, de saisir l'inspecteur du travail du recours prévu à l'article L. 4624-1, dernier alinéa, du code du travail. Il dispose pour ce faire d'un délai de deux mois en application de l'article R. 4624-35 du code du travail.
Texte de loi Article R412-119 Le médecin du travail peut réaliser ou prescrire les examens complémentaires nécessaires à l'une des finalités mentionnées à l' article R. 4624-35 du code du travail . Les examens complémentaires sont à la charge du service de prévention et de santé au travail interentreprises dans le cadre de la convention prévue à l'article R. 412-127 du présent code. […]
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