Article R4542-14 du Code du travail
Article R4542-13
Article R4542-15

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Un taux d'humidité satisfaisant est établi et maintenu dans les locaux affectés au travail sur écran de visualisation.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 6 juillet 2023, n° 21/01375Infirmation partielle

[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 février 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, […] — que les bureaux de la société, qui sont installés depuis de nombreuses années au sous-sol de la maison d'habitation de M. [R] ne répondent pas à la réglementation en vigueur concernant la luminosité (articles R. 4213-2 et R. 4213-3 du code du travail), […] rappelant que l'employeur a l'obligation de maintenir un taux d'humidité satisfaisant (R. 4542-14 du code du travail) mais aussi de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour réduire l'exposition au bruit des salariés (R. 4432-1) ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).