Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Après analyse des conditions de travail et évaluation des risques de tous les postes comportant un écran de visualisation, l'employeur prend les mesures appropriées pour remédier aux risques constatés.
[…] Elle ajoute qu'en application des articles L.4121-3 et R.4542-3 du code du travail, l'employeur est tenu d'évaluer les risques des postes de travail et de prendre les mesures appropriées pour y remédier et qu'en l'espèce l'évaluation des risques ne pouvait que mettre en évidence le défaut du cordon d'alimentation.
[…] par jugement, été fixée antérieurement. (2e Civ., 18 janvier 2005, pourvoi n° 03-17.564, Bull. 2005, II, n° 13) […] Elle estime que son employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 4542-3 du code du travail relatives aux mesures d'organisation appropriées pour éviter le recours à la manutention manuelle de charges, ni celles des articles R. 4541-3, R.4541-4 relatives aux limitations d'efforts physique et R. 4541-7 et R. 4541-8 du même code. […] L'article R. 4542-1 définit quant à lui la manutention manuelle comme toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la poussé ou la traction ou le déplacement, […]