Article R4542-3 du Code du travail

Après analyse des conditions de travail et évaluation des risques de tous les postes comportant un écran de visualisation, l'employeur prend les mesures appropriées pour remédier aux risques constatés.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008


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1 Décision


    1Cour d'appel de Toulouse, 8 novembre 2012, n° 11/00951, SAS ATELYS
    Confirmation

    […] Elle ajoute qu'en application des articles L.4121-3 et R.4542-3 du code du travail, l'employeur est tenu d'évaluer les risques des postes de travail et de prendre les mesures appropriées pour y remédier et qu'en l'espèce l'évaluation des risques ne pouvait que mettre en évidence le défaut du cordon d'alimentation.

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    • Faute inexcusable·
    • Employeur·
    • Sécurité sociale·
    • Informatique·
    • Rente·
    • Accident du travail·
    • Alimentation·
    • Risque·
    • Victime·
    • Poste
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