Article R4541-4 du Code du travail

Lorsque la nécessité d'une manutention manuelle de charges ne peut être évitée, notamment en raison de la configuration des lieux où cette manutention est réalisée, l'employeur prend les mesures d'organisation appropriées ou met à la disposition des travailleurs les moyens adaptés, si nécessaire en combinant leurs effets, de façon à limiter l'effort physique et à réduire le risque encouru lors de cette opération.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008


1 Commentaire


1Travail - Conditions De Travail - Manutentionnaire. Perspectives
M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 10 août 2010

Les textes réglementaires (R. 4541-3 et 4 du code du travail) adoptés dans le cadre de la transposition de la directive « manutention manuelle » (90/269 CEE) prévoient ainsi que dans l'hypothèse où le recours à la manutention ne peut être évité, l'employeur doit chercher à limiter l'effort physique et réduire au maximum les risques encourus par les salariés, par la mécanisation ou, à défaut de pouvoir le faire, […]

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26 Décisions


    1Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 4 avril 2018, n° 16/07487, Société LYONNAISE DES EAUX
    Infirmation

    […] ARRÊT DU 04 AVRIL 2018 […] M. X soutient en substance que la société avait nécessairement conscience du danger auquel il était exposé ; qu'en effet les attestations et photographies versées aux débats confirment qu'il devait quotidiennement manipuler des charges lourdes, et ce sans moyen de manutention adapté°; que la société ne pouvait ignorer ses conditions de travail puisqu'elle mettait à sa disposition les nombreux sacs de réactifs qui devaient ensuite être manipulés à la main ; qu'en application des articles R.4541-3 et R.4541-4 du code du travail, la société aurait dû mettre à la disposition de son salarié des moyens adaptés pour la manutention des charges lourdes, ce qu'elle n'a pas fait.

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    • Manutention·
    • Faute inexcusable·
    • Maladie professionnelle·
    • Employeur·
    • Sécurité·
    • Sociétés·
    • Salarié·
    • Document unique·
    • Préjudice·
    • Risque

    2Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 13/04370, SAS BERTRAND
    Infirmation partielle

    […] — lorsque la manutention manuelle ne peut être évitée comme en l'espèce, l'employeur aurait dû prendre des mesures d'organisations appropriées si nécessaire en combinant leurs effets de façon à limiter l'effort physique et à réduire le risque encouru lors de cette opération (conformément à l'article R 4541-4 du Code du Travail), ce qu'il n'a pas fait, bien que connaissant sa pathologie du dos certifiée par son médecin traitant.

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    • Préavis·
    • Licenciement·
    • Salarié·
    • Poste·
    • Employeur·
    • Indemnité compensatrice·
    • Échelon·
    • Travail·
    • Droit de retrait·
    • Refus

    3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 4 avril 2019, n° 16/04061, SAS TRANSPORTS FASCIALE FRERES
    Infirmation

    […] DU 04 AVRIL 2019 […] A l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, M. X soutient que l'employeur n'a pas respecté les préconisations du médecin du travail, ni au jour de l'accident, ni précédemment. Il affirme que les fiches de transport et bordereaux de tournées qu'il verse aux débats démontrent qu'il était amené à manier des colis sur palettes ou en vrac. Il ajoute que le 3 avril 2014, il a du décharger une plaque de verre de 100 kgs avec pour seul matériel un petit diable manuel. Il soutient que l'employeur n'a pas respecté les mesures de prévues par les articles L 4121-2, R 4541-3 et R 4541-4 du code du travail et souligne que l'employeur avait connaissance de son statut de travailleur handicapé.

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    • Médecin du travail·
    • Licenciement·
    • Employeur·
    • Manutention·
    • Transport·
    • Salarié·
    • Travailleur·
    • Poste·
    • Résiliation·
    • Accident du travail
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