Article R4541-4 du Code du travail
Article R4541-3Article R4541-5
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaires • 2

1. Limite de poids imposée à un salarié : quelle manutention manuelle de
juritravail.com · 27 juillet 2024

L'article R4541-9 du Code du travail précise : « Lorsque le recours à la manutention manuelle est inévitable, et que les aides mécaniques ne peuvent pas être mises en ½uvre, un travailleur ne peut être admis à porter d'une façon habituelle des charges supérieures à 55 kgs, qu'à condition d'y avoir été reconnu apte par le médecin du travail, […] et notamment les équipements mécaniques, afin d'éviter le recours à la manutention manuelle de charges par les travailleurs. » Article R. 4541-4 du code du travail : « Lorsque la nécessité d'une manutention manuelle de charges ne peut être évitée, notamment en raison de la configuration des lieux où cette manutention est réalisée, […]

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2. Travail - Conditions De Travail - Manutentionnaire. Perspectives
M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 8 octobre 2010

Les textes réglementaires (R. 4541-3 et 4 du code du travail) adoptés dans le cadre de la transposition de la directive « manutention manuelle » (90/269 CEE) prévoient ainsi que dans l'hypothèse où le recours à la manutention ne peut être évité, l'employeur doit chercher à limiter l'effort physique et réduire au maximum les risques encourus par les salariés, […] L'arrêté du 29 janvier 1993 porte application des articles R. 4541-4 et 6 du code du travail relatif aux éléments de référence et aux autres facteurs de risque à prendre en compte pour l'évaluation préalable des risques et l'organisation des postes de travail lors des manutentions manuelles de charges comportant des risques.

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Décisions • 113

[…] l'article L.4131- 4 du code de la sécurité sociale : « Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé. ». […] En vertu de l'article R.4541 -2 du code du travail : « On entend par manutention manuelle, […] L'article R.4541-4 […]

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2. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 9 juillet 2024, n° 23/00303

[…] Les dispositions applicables sont inscrites au chapitre 1er du livre V de la quatrième partie du code du travail (articles L. 4541-1 et suivants). […] Aux termes de l'article R. 4541-3 du même code, “l'employeur prend les mesures d'organisation appropriées ou utilise les moyens appropriés, et notamment les équipements mécaniques, […] Aux termes de l'article R. 4541-4 du même code, “lorsque la nécessité d'une manutention manuelle de charges ne peut être évitée, […] Il résulte des articles R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale et 771 du code de procédure civile que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le tribunal peut accorder une provision au créancier.

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3. Cour d'appel de Nancy, 29 janvier 2014, n° 12/01924Infirmation partielle

[…] Attendu que selon les articles R. 4541-3 et R. 4541-4 du code du travail, l'employeur prend les mesures d'organisation appropriées ou utilise les moyens appropriés, et notamment les équipements mécaniques, afin d'éviter le recours à la manutention manuelle de charges par les travailleurs ; que lorsque la nécessité d'une manutention manuelle de charges ne peut être évitée, l'employeur prend les mesures d'organisation appropriées ou met à la disposition des travailleurs les moyens adaptés, si nécessaire en combinant leurs effets, de façon à limiter l'effort physique et à réduire le risque encouru lors de cette opération ; […] DIT que l'appelante, qui succombe à l'instance, doit supporter le paiement du droit prévu à l'alinéa 2 de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.

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Document parlementaire • 0

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