Article R4535-10 du Code du travail

Lorsqu'ils sont susceptibles d'être exposés à l'inhalation de poussières d'amiante à l'occasion d'activités de confinement et de retrait d'amiante ou d'activités ou interventions sur des matériaux et appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante, les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil sont soumis aux dispositions particulières relatives aux risques d'exposition à l'amiante de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV, à l'exception des articles R. 4412-116 et R. 4412-118.

Ils sont également soumis aux dispositions de l'article R. 4535-9.


Entrée en vigueur le 8 juillet 2013


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1 Décision


    1Cour administrative d'appel de Versailles, 5e chambre, 11 juillet 2019, n° 16VE02428, SOCIETE EUROVIA ILE DE FRANCE c/ ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE…

    […] — les dispositions du décret du 26 décembre 1994 et des articles R. 4532-1 à R. 4535-10 du code du travail relatives à la sécurité sur les chantiers ne sont pas applicables ; aucune faute de la société exposante ne peut être recherchée sur ce fondement ;

     Lire la suite…
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