Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Des mesures sont prises pour éviter que les travailleurs puissent être blessés par des projections de béton, de mortier ou de ciment mis en œuvre par des moyens mécaniques ou pneumatiques.
[…] — Pour avoir à [Localité 14], le 17 octobre 2019 et le 23 octobre 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, employé [J] [R], [P] [M], [I] [A], [O] [F] sur un chantier de bâtiment et de travaux publics sans mise à disposition de moyens de protection individuelle, en l'espace des gilets de sauvetage, qui a prévu par l'article L. 4741-1 alinéa 1 5°, article R. 4534-1, article R.4534-131, article R.4534-132, article R.4534-133, article R. 4534-134, article R.4534-135, article R.4534-136 du code du travail et réprimée par les articles L.4741-1 al. 1 et 9 et L. 4741-5 al. 1 du code du travail.