Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le travail ne peut commencer que lorsque l'employeur est en possession de l'attestation de mise hors tension écrite, datée et signée par l'exploitant.
[…] A B a demandé au juge des référés de condamner la société (SA) Enedis à lui verser une provision de 200 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article R. 4534-111 du code du travail : « L'employeur ne peut accomplir les travaux qu'après la mise hors tension de l'installation électrique » et de l'article R. 4534-112 du même code : « Lorsqu'il a été convenu de mettre hors tension la ligne, […] ne dispensent pas d'établir et de remettre l'attestation de mise hors tension et l'avis de cessation de travail. » et de l'article R. 4534-113 du même code : « Le travail ne peut commencer que lorsque l'employeur est en possession de l'attestation de mise hors tension écrite, […]
[…] 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. ». Aux termes de l'article R. 4534-113 de ce code : « Le travail ne peut commencer que lorsque l'employeur est en possession de l'attestation de mise hors tension écrite, datée et signée par l'exploitant. » ; aux termes de l'article R. 4564-125 de ce code : " En application des dispositions de la présente sous-section et avant le début des travaux, l'employeur : / 1° Fait mettre en place les dispositifs protecteurs nécessaires ; / 2° Informe les travailleurs, au moyen d'une consigne écrite, sur les mesures de protection à mettre en œuvre lors de l'exécution des travaux. ".