Article 157 du Code général des impôts, CGI.
Article 156 bisArticle 157 bis
Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 17 (V)
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 24 (V)

NOTA

Conformément au C du IV de l'article 24 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du même article, s'appliquent au gain net mentionné au I de l'article 163 bis H du code général des impôts réalisé à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

Commentaires • 135

1. Nouvel avocat : toutes les démarches
simonnetavocat.fr · 9 novembre 2026

Les années suivantes, la franchise cesse en cours d'année dès que vous dépassez 55 000 € (même article), soit, en année pleine, une rétrocession supérieure à 4 583 € HT par mois. […]

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BOFiP · 26 octobre 2026

[…] d'invalidité, de mise à la retraite anticipée et de liquidation judiciaire de l'entité sont issus de l'article 91 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE »). […] dans ces cas, soumis à l'impôt sur le revenu (code général des impôts [CGI], art. 150-0 A, […] ainsi que des produits et plus-values procurés par des placements effectués dans un PEA-PME en obligations non cotées remboursables en actions, précédemment soumis à l'impôt sur le revenu en application du 5° bis de l'article 157 du CGI. b. […] Retrait ou rachat de titres mentionnés à l'article 163 bis H du CGI Par dérogation au I-B-1 § 250, […]

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3. RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes…
BOFiP · 26 octobre 2026

L'article L. 221-32-1 du CoMoFi, l'article L. 221-32-2 du CoMoFi et l'article L. 221-32-3 du CoMoFi ainsi que l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI), l'article 150-0 D du CGI, l'article 157 du CGI, l'article 200 A du CGI et l'article 1765 du CGI sont mentionnés dans ce contrat. […]

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Décisions • 449

[…] Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, […] Aux termes de l'article 158 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « (…) 3.1° Les revenus de capitaux mobiliers comprennent tous les revenus visés au VII de la 1ère sous-section de la présente section, à l'exception des revenus expressément affranchis de l'impôt en vertu de l'article 157 et des revenus ayant supporté les prélèvements visés au II de l'article 125-0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A.

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2. CAA de PARIS, 5ème chambre, 27 juin 2019, 16PA03171, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] La plus-value réalisée à l'occasion de cette opération, d'un montant de 622 000 euros, correspondant à la cession de titres placés sur un PEA, a été exonérée d'impôt sur le revenu par application des dispositions du 5° bis de l'article 157 du code général des impôts.

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3. Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 mars 2011, 334895, Publié au recueil LebonAnnulation

[…] En particulier, si le contribuable allègue la possession de bons ou de titres dont les intérêts ou arrérages sont exclus du décompte des revenus imposables en vertu de l'article 157 [du code général des impôts], l'administration peut exiger la preuve de la possession de ces bons ou titres et celle de la date à laquelle ils sont entrés dans le patrimoine de l'intéressé.

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Documents parlementaires • 469

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Sur l'article 11, renuméroté article 28, modifie l'article 157 Code général des impôts
Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…

Sur l'article 10, renuméroté article 35, modifie l'article 157 Code général des impôts
A – Autorisation de perception des impôts et produits 37 Article 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants 37 B – Mesures fiscales 38 Article 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source 38 Article 3 : Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne 41 Article 4 : Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels 43 Article 5 : Aménagement des … Lire la suite…

Sur l'article 9, renuméroté article 72, modifie l'article 157 Code général des impôts
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A l'article 39 quaterdecies : a) Le 1 quater est abrogé ; b) Au premier alinéa du 2, les mots : « ou de cession de l'un des navires ou de l'une des parts de copropriété de navire mentionnés au 1 quater » sont supprimés ; 2° L'article 199 ter P est abrogé ; 3° Au b du I de l'article 199 undecies B et au second alinéa du C du I de l'article 244 quater Y, les mots :« mentionné à l'article 244 quater Q » sont remplacés par les mots : « défini à l'article L. 122-21 du code de la consommation » ; 4° Au premier alinéa du VI quater de … Lire la suite…
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