Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre III : Bâtiment et génie civil / Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux / Section 12 : Travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques / Sous-section 1 : Lignes, canalisations et installations intérieures et extérieures de haute tension et de basse tension B et lignes, canalisations et installations situées à l'extérieur de locaux et de basse tension A / Paragraphe 3 : Travaux exécutés hors tension
Article R4534-111 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur ne peut accomplir les travaux qu'après la mise hors tension de l'installation électrique, à moins que l'exploitant ait fait connaître par écrit qu'il ne peut, pour une raison qu'il juge impérieuse, procéder à la mise hors tension.
Dans ce dernier cas, l'employeur se conforme aux prescriptions du paragraphe 4.
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[…] L'article R 4534-111 du code du travail prévoit la mise hors tension des installations électriques, et en cas d'impossibilité de mettre l'installation hors tension, les articles R 4534-119 et suivants de ce même code prescrivent selon la nature de la ligne électrique, l'utilisation de gants de protection, l'isolation des conducteurs, ou la délimitation d'une zone de travail, la mise en place d'obstacles, et une signalisation appropriée.
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[…] L'article R 4534-111 du code du travail prévoit la mise hors tension des installations électriques, et en cas d'impossibilité de mettre l'installation hors tension, les articles R 4534-119 et suivants prescrivent selon la nature de la ligne électrique, l'utilisation de gants de protection, l'isolation des conducteurs, ou la délimitation d'une zone de travail, la mise en place d'obstacles, et une signalisation appropriée.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mai 2018, 17-82.456, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 221-6 du code pénal, L. 4741-1, R. 4534-1, R. 4534-107, R. 4534-108, R. 4534-111, R. 4534-118, R. 4534-119, R. 4534-121 à R. 4534-123, R. 4534-125 à R. 4534-129 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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