Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur ne peut accomplir les travaux qu'après la mise hors tension de l'installation électrique, à moins que l'exploitant ait fait connaître par écrit qu'il ne peut, pour une raison qu'il juge impérieuse, procéder à la mise hors tension.
Dans ce dernier cas, l'employeur se conforme aux prescriptions du paragraphe 4.
[…] Selon jugement du tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier du 15 mai 2012 confirmé par arrêt du 7 mai 2013, la SARL X a été déclaré coupable de blessures involontaires pour ne pas avoir respecté les articles R 4534-108 et R 4534-111 du Code du travail lui imposant d'effectuer une déclaration de travaux auprès d'ERDF pour couper le courant et lui interdisant de travailler à moins de 3 mètres d'une ligne électrique sans qu'elle est été mise hors tension. […] P A R C E S M O T I F S
[…] Il est fait mention dans les motifs de ladite décision qu'après analyse des faits, il a été constaté que le chantier se déroulait à proximité d'une ligne haute tension et qu'aucune des prescriptions des articles R4534-108, R4534-111, R4534-18, R4534-121 et R4534-123 du code du travail n'ont été respectées par le prévenu, mentionnant que le prévenu avait été sommé de respecter ces dispositions en juillet 2018 sur un chantier se situant à proximité de celui des faits.
[…] Il reproche à l'employeur de n'avoir respecté aucune des mesures de prévention prévues par les articles R 4534-111 et suivants du Code du travail en cas d'intervention à proximité des réseaux électriques. […] Selon l'article R 4534-108 du Code du travail, l'employeur qui envisage d'accomplir des travaux au voisinage de lignes électriques doit s'assurer qu'au cours de l'exécution des travaux, les travailleurs ne sont pas susceptibles de s'approcher ou d'approcher les engins qu'ils utilisent ou une partie quelconque des matériels qu'ils manutentionnent à une distance dangereuse des pièces conductrices nues normalement sous tension, […]