Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les échelles plates, dites « échelles de couvreurs », sont fixées de manière à ne pouvoir ni glisser ni basculer.
[…] Aux termes de l'article R. 43534-85 du Code du travail, applicable en vertu des dispositions de l'article R4534-1 du même code « aux employeur du bâtiment et des travaux publics, […] L'article R 4534-86 du même code précise que « les échafaudages utilisés pour exécuter des travaux sur les toitures sont munis de garde-corps constitués par des éléments jointifs ou écartés de sorte qu'ils ne puissent permettre le passage d'un corps humain. […] Selon l'article R 4534-91 du même code, « les échelles plates, […] Dès lors, en s'abstenant de respecter ses obligations en matière de santé et sécurité au travail mises à sa charge par les articles R. 4534-85, R.4534-86 et R. 4534-91du Code du travail, […]
[…] Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1, R. 4121-1 et R. 4323-84 du code du travail ; […] ) a[vait] glissé sur le côté » ; qu'en statuant ainsi alors qu'il ressortait de ses propres constatations que l'échelle n'était pas fixée, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles R. 4323-59 et s. et R. 4534-91 du code du travail.