Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre III : Bâtiment et génie civil / Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux / Section 8 : Travaux sur toitures
Article R4534-91 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les échelles plates, dites « échelles de couvreurs », sont fixées de manière à ne pouvoir ni glisser ni basculer.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-28.148, Inédit
[…] Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1, R. 4121-1 et R. 4323-84 du code du travail ; […] ) a[vait] glissé sur le côté » ; qu'en statuant ainsi alors qu'il ressortait de ses propres constatations que l'échelle n'était pas fixée, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles R. 4323-59 et s. et R. 4534-91 du code du travail.
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