Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les travailleurs intervenant sur des toitures en matériaux d'une résistance insuffisante, tels que vitres, plaques en agglomérés à base de ciment, tôles, ou vétustes, travaillent sur des échafaudages, plates-formes de travail, planches ou échelles leur permettant de ne pas prendre directement appui sur ces matériaux.
Les dispositifs ainsi interposés entre ces travailleurs et la toiture portent sur une étendue de toiture comprenant plusieurs éléments de charpente, dont un à chaque extrémité des dispositifs, et sont agencés de manière à prévenir tout effet de bascule.
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux, ces dispositifs doivent pouvoir, le cas échéant, être déplacés sans que les travailleurs aient à prendre directement appui sur la couverture.
[…] Or, conformément à l'article R.4534-88 et R.4534-89 du Code du Travail, en cas d'intervention sur des toitures en matériaux d'une résistance insuffisante tels que des vitres ou plaques les salariés doivent travailler sur des échafaudages ou plate-forme de travail leur permettant de ne pas prendre appui sur ces matériaux, ou en cas d'impossibilité, doit être mis en place un dispositif propre à prévenir efficacement les conséquences d'une chute en dessous de la toiture. […] S'agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l'exécution provisoire est facultative, en application de l'article R.142-10-6 du Code de Procédure Civile. En l'espèce, la nécessité de devoir ordonner l'exécution provisoire n'est pas démontrée.
[…] — en faisant travailler les salariés sur une toiture amiante-ciment de faible résistance, sans avoir interposé entre les travailleurs et la toiture un dispositif suffisant, sans que les salariés soient munis d'un système d'arrêt de chute et sans avoir installé de filet en sous-toiture, en violation des articles R 4534-88 et R 4534-89 du code du travail, […] infraction prévue par les articles L.4744-6, L.4535-1, L.4111-6 2°, R.4535-1, R.4534-85, R.4534-86, O, P, XXX, Q, R.4534-94 du Code du travail et réprimée par l'article L.4744-6 du Code du travail
[…] qu'il lui appartenait de faire une étude approfondie du chantier avant d'intervenir et qu'il n'a mis en place aucune des mesures de protection individuelle et collective prévues par les articles R 4534-85, […] – 88 , et R4224-8 du code du travail destinées à éviter la chute. […] Il résulte de l'article R.4534-88 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008 que : […] L'article R.4534-89 du même code, […] rajoute que lorsque le respect des dispositions de l'article R. 4534-88 est impossible, […] les tôles ondulées ou tout autre matériau peu résistant utilisé en couverture (cf. recommandation R. 343 de l'INRS Santé et Sécurité au Travail) nécessitent une attention toute particulière dans l'utilisation des mesures prévues ci-dessus :
R 4412-145 et suivants c. trav.). Peu perturbant, […] la sécurité à l'usage et une étanchéité éprouvée. • La vie continue : la mise en œuvre de Paraplac se déroule sans interruption de l'activité dans les locaux sous-jacents ; • La sécurité en plus : que cela soit durant les travaux ou après l'installation pour les interventions de maintenance, Paraplac apporte une ossature qui renforce mécaniquement la toiture. […] Les dispositions concernant le travail en hauteur (R 4534-35 du Code de Travail) et la circulation sur les couvertures en matériaux fragiles (R-4534-88) sont à appliquer. • Doté d'une étanchéité éprouvée en bitume élastomère SBS, ou par membrane PVC, […]
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