Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre III : Bâtiment et génie civil / Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux / Section 4 : Travaux de terrassement à ciel ouvert
Article R4534-33 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Des mesures, telles que le creusement de cunettes et l'exécution de drainages sont prises pour limiter les infiltrations provenant des eaux de ruissellement.
En outre, des mesures, telles que la mise en service de pompes, sont prévues pour remédier aux effets des infiltrations qui pourraient se produire.
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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 15 mars 2024, n° 20/07946
[…] L'entreprise utilisatrice et son directeur ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Créteil du même chef d'emploi de travailleurs sur chantier de bâtiment et travaux publics à des travaux de terrassement à ciel ouvert sans respect des règles de sécurité, faits commis le 15 avril 2013 à Landivisiau sur le fondement des articles L. 4741-1, alinéa 1, 5°, R. 4534-1, R. 4534-22, R. 4534-24, R. 4534-26, R. 4534-27, R. 4534-28, R. 4534-31, R. 4534-33, R. 4534-34, R. 4534-38, L. 4741-1, alinéas 1 et 9, et L. 4741-5, alinéa 1, du code du travail.
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