Article R4534-29 du Code du travail
Article R4534-28
Article R4534-30
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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Décision1

1Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2014, n° 13/02306Confirmation

[…] Dès lors que les règles de sécurité (prévues par les articles R.4534-29 et C du code du travail) imposent une protection du travail en profondeur par un blindage métallique des côtés de la tranchée au fond de laquelle une intervention humaine doit être réalisée, l'absence de blindage métallique sur une partie de la tranchée d'une longueur de 50 cm où le salarié devait procédé à l'assemblage de deux tuyaux constituait à l'évidence un danger qui ne pouvait être ignoré par l'employeur, […] WATTIEZ au paiement de la somme de deux cent cinquante euros(250,00 €) au titre du droit prévu à l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale.

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