Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre III : Bâtiment et génie civil / Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux / Section 4 : Travaux de terrassement à ciel ouvert
Article R4534-29 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La mise en place des blindages, étrésillons ou étais est accomplie dès que l'avancement des travaux le permet.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2014, n° 13/02306
[…] Dès lors que les règles de sécurité (prévues par les articles R.4534-29 et C du code du travail) imposent une protection du travail en profondeur par un blindage métallique des côtés de la tranchée au fond de laquelle une intervention humaine doit être réalisée, l'absence de blindage métallique sur une partie de la tranchée d'une longueur de 50 cm où le salarié devait procédé à l'assemblage de deux tuyaux constituait à l'évidence un danger qui ne pouvait être ignoré par l'employeur, danger d'autant plus important que le terrain composé de limon humide était médiocre et donc instable et que la proximité d'une clôture en surplomb de la tranchée pouvait faire craindre la chute d'un bloc se détachant de la fondation de la clôture, ce qui s'est effectivement produit.
Lire la suite…- Faute inexcusable·
- Sécurité sociale·
- Employeur·
- Victime·
- Assurance maladie·
- Rente·
- Préjudice·
- Accident du travail·
- Assurances·
- Travail