Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque des parties en surplomb d'un terrain ne peuvent être abattues, des mesures appropriées, telles qu'étaiement et consolidation, sont prises pour empêcher leur éboulement.
[…] Par jugement du 28 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Créteil a : […] — Dire et juger la société de travail temporaire mal fondée en son appel et confirmer le jugement en ce qui l'a déboutée de toute demande et garantie et l'a jugée irrecevable en sa demande de modification de la répartition du coût de l'accident du travail résultant de l'article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; l'en débouter ; […] faits commis le 15 avril 2013 à Landivisiau sur le fondement des articles L. 4741-1, alinéa 1, 5°, R. 4534-1, R. 4534-22, R. 4534-24, R. 4534-26, R. 4534-27, R. 4534-28, R. 4534-31, R. 4534-33, R. 4534-34, […] alinéas 1 et 9, et L. 4741-5, alinéa 1, du code du travail.
[…] Aux termes de l'article 8.4.5 « Sécurité et protection de la santé des travailleurs sur le chantier » du cahier des clauses administratives particulières du marché : « 8.4.5.1 Principes généraux : La nature et l'étendue des obligations qui incombent au candidat en application des dispositions du code du travail ne sont pas modifiées par l'intervention du coordinateur en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs (…) ». Aux termes de l'article R. 4534-28 du code du travail : « Lorsque des parties en surplomb d'un terrain ne peuvent être abattues, […] les conclusions présentées par les sociétés requérantes sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. […] 28 euros toutes taxes comprises, […]