Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les pentes et les crêtes des parois sont débarrassées des éléments dont la chute présente un danger.
[…] En l'espèce, M. [M] soutient que l'employeur l'a fait travailler sur divers chantiers sans équipements de protection individuelle ni mesures au regard des travaux de terrassement à ciel ouvert, en violation des articles R. 4311-8, R. 4534-27, R. 4532-28, R. 4532-31 et R. 4534-32 du code du travail.
[…] — Dire et juger la société de travail temporaire mal fondée en son appel et confirmer le jugement en ce qui l'a déboutée de toute demande et garantie et l'a jugée irrecevable en sa demande de modification de la répartition du coût de l'accident du travail résultant de l'article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; l'en débouter ; […] L'entreprise utilisatrice verse au débat un PPSPS établi le 27 février 2013, lequel prévoit, en page 6 sur 22, […] faits commis le 15 avril 2013 à Landivisiau sur le fondement des articles L. 4741-1, alinéa 1, 5°, R. 4534-1, R. 4534-22, R. 4534-24, R. 4534-26, R. 4534-27, R. 4534-28, R. 4534-31, R. 4534-33, […] alinéas 1 et 9, et L. 4741-5, alinéa 1, du code du travail.
[…] - le code du travail ; […] Aux termes de l'articles R. 4534 -24 du même code, […] les zones situées à proximité du bord et qui présenteraient un danger pour les travailleurs sont nettement délimitées et visiblement signalées. » Aux termes de l'article R. 4534-27 de ce code : « Les pentes et les crêtes des parois sont débarrassées des éléments dont la chute présente un danger ». […] La SCCV Benjamine soutient que la décision d'arrêt temporaire de travaux du 4 décembre 2019 est entachée d'une illégalité fautive susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat dès lors que les risques d'ensevelissement […]