[…] L'affaire a été débattue le 25 Février 2014 en audience publique devant la Cour composée de : […] La SAS ENTREPRISE LOCATELLI s'est référée ensuite aux dispositions des articles R 4534-24 et suivants du code du travail, ainsi qu'à la documentation professionnelle, […] D'une part, votre comportement inconscient et irresponsable aurait pu avoir des conséquences extrêmement graves en matière de sécurité de santé, que ce soit pour vous ou pour Monsieur Q R placé sous votre autorité. […] — et que la présence de la pelle mécanique exerçant une pression supplémentaire sur l'un des côtés de la fouille, en méconnaissance des dispositions de l'article R 4534-25 du code du travail, […]

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Janvier 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, […] L. 4141-1, L. 4154-2, L. 4154-3, R. 4534-40, R. 4534-42, R. 4534-40, R. 4534-42, R. 4534-24, R. 4534-25 du code du travail et 700 du code de procédure civile, de : […] — Dire et juger la société de travail temporaire mal fondée en son appel et confirmer le jugement en ce qui l'a déboutée de toute demande et garantie et l'a jugée irrecevable en sa demande de modification de la répartition du coût de l'accident du travail résultant de l'article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; l'en débouter ;