Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre III : Bâtiment et génie civil / Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux / Section 4 : Travaux de terrassement à ciel ouvert
Article R4534-24 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1
Les fouilles en tranchée de plus de 1,30 mètre de profondeur et d'une largeur égale ou inférieure aux deux tiers de la profondeur sont, lorsque leurs parois sont verticales ou sensiblement verticales, blindées, étrésillonnées ou étayées.
Les parois des autres fouilles en tranchée, ainsi que celles des fouilles en excavation ou en butte sont aménagées, eu égard à la nature et à l'état des terres, de façon à prévenir les éboulements. A défaut, des blindages, des étrésillons ou des étais appropriés à la nature et à l'état des terres sont mis en place. Ces mesures de protection ne sont pas réduites ou supprimées lorsque les terrains sont gelés.
Ces mesures de protection sont prises avant toute descente d'un travailleur ou d'un employeur dans la fouille pour un travail autre que celui de la mise en place des dispositifs de protection.
Lorsque nul n'a à descendre dans la fouille, les zones situées à proximité du bord et qui présenteraient un danger pour les travailleurs sont nettement délimitées et visiblement signalées.
Commentaire • 1
Décisions • 27
[…] L'article R4534-138 du même code prévoit que': […] D'une cinquième part, l'article R 4534-24 du code du travail, dans sa version antérieure au 7 février 2020, prévoit que':
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[…] que le salarié a présenté une fracture de l'extrémité distale du radius, blessure ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois ; que la tranchée dont les parois étaient verticales ou sensiblement verticales ne présentait pas de protection par blindage, étrésillonnage ou étayage en violation des dispositions de l'article R. 4534-24 du code du travail ; que ce manquement de l'employeur a directement été à l'origine de l'accident du travail et de ses conséquences sur la santé du salarié.
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3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 7 février 2019, n° 16/04881
[…] En matière de terrassement la réglementation concernant les dispositions anti enfouissement des opérateurs était initialement régie par le décret n°65-48 du 8 janvier 1965 puis, à compter du 1 er mai 2008, par les articles R. 4534-24 et 31 du code du travail.
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En vertu des règles de l'article 121-3 du code pénal, […] voire la faute délibérée en fonction des éléments du dossier. […] Crim. 25 février 2014, n° 12-88098 : condamnation confirmée du chef d'entreprise à des peines d'amende de 3.000 et 12.000 euros confirmée au titre de blessures (ITT inférieure à 3 mois) par ensevelissement d'un salarié alors qu'il effectuait des travaux d'enfouissement de canalisation dans une tranchée : la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité réglementaire (en l'occurrence l'article R4534-24 du Code du travail) est retenue à […] le compte de la personne morale poursuivie, […]
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