Entrée en vigueur le 7 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1
Les fouilles en tranchée de plus de 1,30 mètre de profondeur et d'une largeur égale ou inférieure aux deux tiers de la profondeur sont, lorsque leurs parois sont verticales ou sensiblement verticales, blindées, étrésillonnées ou étayées.
Les parois des autres fouilles en tranchée, ainsi que celles des fouilles en excavation ou en butte sont aménagées, eu égard à la nature et à l'état des terres, de façon à prévenir les éboulements. A défaut, des blindages, des étrésillons ou des étais appropriés à la nature et à l'état des terres sont mis en place. Ces mesures de protection ne sont pas réduites ou supprimées lorsque les terrains sont gelés.
Ces mesures de protection sont prises avant toute descente d'un travailleur ou d'un employeur dans la fouille pour un travail autre que celui de la mise en place des dispositifs de protection.
Lorsque nul n'a à descendre dans la fouille, les zones situées à proximité du bord et qui présenteraient un danger pour les travailleurs sont nettement délimitées et visiblement signalées.
[…] AFFAIRE N° RG 24/00123 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-IHSO […] Assesseur salarié : Jean-Philippe [R] […] Il rappelle à cette fin les constats réalisés par l'inspection du travail, laquelle avait établi un procès-verbal relevant les infractions aux articles R 4534-23 et R 4534-24 du code du travail. Il met en exergue que son employeur n'a pas contesté sa responsabilité pénale et a accepté devant le délégué du procureur de la république la composition pénale du 26 octobre 2023 le condamnant à suivre un stage et à l'indemnisation de son préjudice moral à hauteur de 3500 €. […] Attendu que s'agissant de la réglementation applicable aux travaux de terrassement à ciel ouvert, les dispositions de l'article R4534-23 Code du travail prévoient : […] et celles de l'article R4534-24 Code du travail
[…] Mais attendu que force est de constater que M. X précise qu'il a délivré à M. Z une formation basique sur le blindage alors qu'il s'agit d'un dispositif de sécurité rendu obligatoire par l'article R. 4534-24 du code du travail ;
[…] La SAS ENTREPRISE LOCATELLI s'est référée ensuite aux dispositions des articles R 4534-24 et suivants du code du travail, ainsi qu'à la documentation professionnelle, […] Vous avez ainsi gravement enfreint les règles élémentaires de sécurité, adoptant le même comportement à risque en moins de 24 heures. D'une part, votre comportement inconscient et irresponsable aurait pu avoir des conséquences extrêmement graves en matière de sécurité de santé, que ce soit pour vous ou pour Monsieur Q R placé sous votre autorité. […] L'article R 4534-29 impose l'accomplissement de la mise en place des blindages, étrésillons ou étais dès que l'avancement des travaux le permet.
En vertu des règles de l'article 121-3 du code pénal, […] n° 12-88098 : condamnation confirmée du chef d'entreprise à des peines d'amende de 3.000 et 12.000 euros confirmée au titre de blessures (ITT inférieure à 3 mois) par ensevelissement d'un salarié alors qu'il effectuait des travaux d'enfouissement de canalisation dans une tranchée : la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité réglementaire (en l'occurrence l'article R4534-24 du Code du travail ) est retenue à l'encontre du Chef d'entreprise alors qu'il est constaté que les salariés de l'entreprise étaient de façon habituelle contraints de descendre dans […] Sur la responsabilité pénale des personnes […]
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