Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre III : Bâtiment et génie civil / Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux / Section 2 : Mesures générales de sécurité / Sous-section 4 : Examens, vérifications, registres
Article R4534-18 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur fait réaliser les examens par une personne compétente désignée à cet effet.
Le nom et la qualité de cette personne sont consignés sur un registre de sécurité. Ce registre est conservé sur le chantier ou, en cas d'impossibilité, au siège de l'établissement.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] infraction prévue par les articles L.4741-1 AL.1 5°, L.4321-1, L.4321-4, R.4534-1, R.4534-15, C, D, R.4534-18 du Code du travail et réprimée par les articles L.4741-1 AL.1, AL.9, L.4741-5 AL.1 du Code du travail
Lire la suite…- Machine·
- Sécurité·
- Partie civile·
- Salarié·
- Tôle·
- Ouvrier·
- Ministère public·
- Travail·
- Responsabilité pénale·
- Faute
[…] 9. Considérant, enfin, que le préfet a également fondé sa décision de refus d'autorisation de travail sur l'absence de production par la société EGRC des registres de sécurité prévus aux articles R. 4534-18 et R. 4534-19 du code du travail et des justificatifs des visites médicales d'embauche de nombreux salariés ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions de la décision en litige, que, contrairement à ce que soutient le requérant, la production de ces documents a été sollicitée le 13 mai 2014 par l'administration à ladite société ;
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
- Refus de séjour·
- Étrangers·
- Autorisation de travail·
- Emploi·
- Territoire français·
- Illégalité·
- Refus·
- Justice administrative·
- Titre
3. Tribunal administratif de Lyon, 12 mai 2015, n° 1203675
[…] X, la société SASU NGL ne peut être considérée comme respectant la législation du travail et la protection sociale au sens des dispositions précitées de l'article R. 5221-20 du code du travail, après avoir relevé plusieurs manquements à cette législation : défaut de mise à disposition des services de l'inspection du travail, […] défaut d'adhésion à la caisse des congés payés du BTP dès la première embauche du salarié (articles L. 3141-30 et suivants du code du travail) ; non tenue des registres de sécurité prévus aux articles R. 4534-18 et 19 du code du travail ; absence de justificatifs de vérification annuelle des installations électriques (article 53 I du décret du 14 novembre 1988) ; […]
Lire la suite…- Autorisation de travail·
- Protection sociale·
- Justice administrative·
- Code du travail·
- Sécurité·
- Manquement·
- Inspection du travail·
- Législation du travail·
- Entreprise·
- Directive