Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur fait réaliser les examens par une personne compétente désignée à cet effet.
Le nom et la qualité de cette personne sont consignés sur un registre de sécurité. Ce registre est conservé sur le chantier ou, en cas d'impossibilité, au siège de l'établissement.
[…] X, la société SASU NGL ne peut être considérée comme respectant la législation du travail et la protection sociale au sens des dispositions précitées de l'article R. 5221-20 du code du travail, […] défaut d'adhésion à la caisse des congés payés du BTP dès la première embauche du salarié (articles L. 3141-30 et suivants du code du travail) ; non tenue des registres de sécurité prévus aux articles R. 4534-18 et 19 du code du travail ; […] qu'au surplus, il ne conteste pas que l'entreprise ne tienne pas les registres de sécurité imposés par les articles R. 4534-18 et 4534-19 du code du travail et ait omis de procéder à la vérification de ses installations électriques ; […]
[…] infraction prévue par les articles L.4741-1 AL.1 5°, L.4321-1, L.4321-4, R.4534-1, R.4534-15, C, D, R.4534-18 du Code du travail et réprimée par les articles L.4741-1 AL.1, AL.9, L.4741-5 AL.1 du Code du travail […] Commet pour y procéder le docteur R S,XXX
[…] – cette décision méconnaît l'article R. 5221-20 du code du travail, dès lors que la société EGRC, qui l'emploie depuis le 11 janvier 2003, […] Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2016, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. […] Considérant, enfin, que le préfet a également fondé sa décision de refus d'autorisation de travail sur l'absence de production par la société EGRC des registres de sécurité prévus aux articles R. 4534-18 et R. 4534-19 du code du travail et des justificatifs des visites médicales d'embauche de nombreux salariés ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions de la décision en litige, que, […]